L'assujettissement, le Code de construction, la conformité des ouvrages et les qualifications professionnelles.
Who is covered, the Construction Code, the compliance of works and professional qualification.
Ainsi, lorsque les installateurs de contrôle d'accès vous proposent différentes solutions, il est important de valider que ces options respectent le libellé du Code de construction.
So, when the access control installer proposes different solutions, it is important to validate that these options meet the Construction Code wording.
Toutefois, ce Code de construction n'a pas été appliqué de façon immédiate.
Faites appel à un professionnel pour les travaux d'électricité et de plomberie ou bien si vos rénovations risquent de soulever des questions liées au Code de construction, comme l'ajout d'une pièce.
Hiring a professional when it comes to electrical and plumbing projects or renovations could bring up building code issues, such as adding a room.
Le Code de construction prévoit des normes d'accès sans obstacles aux édifices et aux lieux publics.
The Building Code provides barrier-free access standards for buildings and public spaces.
Savez-vous que cette option offerte par les fournisseurs de système de contrôle n'a jamais été permise réglementairement dans le Code de construction?
Did you know that this option, offered by the control system suppliers, has never been permitted by the Construction Code?
Les propriétaires sont également responsables de l'inspection et de l'entretien des manèges, par exemple en s'assurant que les appareils sont inspectés conformément aux recommandations du fabricant et du Code de construction.
Owners are also responsible for amusement device inspection and maintenance like ensuring the devices are inspected to the recommendations of the manufacturer and of the Construction Code.
Les intervenants qui ont dirigé, surveillé ou exécuté des travaux peuvent engager leurs responsabilités en cas de non-conformité des réalisations selon le Code de construction et les règles de l'art.
Stakeholders who have directed, supervised, or carried out work may put their liability in jeopardy in the event of the non-compliance of the projects according to the Construction Code and the standards, usage and good practice applicable at that time.
Il est primordial d'ajuster le Code de construction au contexte rural et de garantir que tous les codes de construction seront mis en œuvre dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales.
It is essential to adjust the Building Code to rural settings and ensure that all building codes are implemented in urban, peri-urban and rural areas.
les obligations légales et contractuelles de l'entrepreneur, y compris les dérogations au Code de construction qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation
the legal and contractual obligations of the contractor, including any exceptions to the Construction Code which may be subject to compensation
Évaluation du niveau de sécurité du bâtiment compte tenu des objectifs du Code de construction
Assessment of the safety level of the building, taking into account the goals of the Construction Code
Dans tous les cas, les défauts identifiés devront être considérés comme défauts graves et comme non autorisés du Code de construction, parce que présentant un risque sérieux ou réduisant la résistance du conteneur-citerne en cas de choc.
In any case, if these defects exist, they will have to be relevant and serious, and not being authorized neither by the Construction Code, and that could constitute a possible serious danger or a decrease of the resistance of the tank container against impacts.
Évaluation du niveau de sécurité du bâtiment ou d'un de ses éléments (performance) en cas d'incendie, compte tenu des objectifs du Code de construction
Assessment of the safety level of the building or one of its components (performance) in case of fire, taking into account the goals of the Building Code
