Vertaling van "Code dispose" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Le paragraphe J du Code dispose que le programme de travail doit paraître au moins tous les six mois.
Paragraph J of the Code provides that the work programme shall be published at least once every six months.
En outre, le Code dispose en son article 144 ce qui suit
Le Code dispose que les parents, qu'ils soient mariés ou divorcés, ont les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants.
The Code stipulates that parents, irrespective of whether they are married or divorced, have equal rights and duties vis-à-vis their children.
Le Code dispose que les audiences sont publiques, bien que le tribunal puisse ordonner le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'ordre public et de la protection des bonnes mœurs.
The Code stipulates that hearings must be held in public, although a court may decide to hear all or part of a case in camera for reasons of public order or the protection of public morals.
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
Article 257 of the Code states, "immediately enforceable decisions shall not prejudice the principal action".
L'article 852 du Code dispose que la peine capitale est exécutée conformément aux règles de discipline.
Article 852 of the Code states that the death penalty shall be carried out as established by disciplinary rules.
Le Code dispose que seuls les tribunaux sont habilités à imposer des sanctions à l'encontre des infracteurs.
The code stipulates that only tribunal courts are competent to determine penalties against violators.
En outre, le Code dispose qu'un groupe résistant à un régime d'occupation peut aussi être considéré comme un groupe pouvant faire l'objet d'un crime de génocide.
As a supplementary element the Code provides that a group resisting an occupying regime may also be regarded as a target victim of the crime of genocide.
Le Code dispose que les enfants de moins de 6 ans peuvent rester aux côtés de leur mère lorsque celle-ci est incarcérée.
The Code provides that children under age six may remain with their mother when she is deprived of liberty.
L'article 285 du même Code dispose que
Article 285 of the Code provides the following
Le Code dispose que l'enquête doit être ordonnée par une autorité compétente et viser une personne spécifique, lorsqu'on a des motifs raisonnables de soupçonner que ladite personne a commis une infraction pénale.
The Code provides that investigation is conducted on the strength of an order of investigation and against a specific person where there is a well-founded suspicion that the person has committed a criminal offence.
Le Code dispose en outre que le droit à un procès équitable s'applique à toutes les affaires, civiles et pénales, et à toutes les cours et tous les tribunaux, qui doivent être indépendants et impartiaux.
Furthermore, the code provides that fair hearing is to be attributed to all cases, that is both civil and criminal cases and it extends to all courts and tribunals which are to be independent and impartial.
L'article 85 nouveau du Code dispose que cette période n'excède pas en principe six mois.
The new article 85 of the Code provides that this period may not in principle exceed six months.
