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Publiciteit

Code states

Vertaling van "Code states" in Frans

code stipule

prévoit ce qui suit

CTVA prévoit

The Code states that any agreement or business practice used to nullify or impair competition is prohibited.

Le Code stipule que toute entente ou pratique commerciale ayant pour objet d'annuler ou d'entraver la concurrence est prohibée.

The Code states there is a legal duty to accommodate people with disabilities.

Le Code stipule que les besoins des personnes handicapées doivent être pris en compte.

The Code states the type of tanks that are acceptable.

Il indique aussi les types de réservoirs qui sont acceptables.

This Code states that in exercising his profession, the doctor should be particularly committed to the care of children.

Ce Code précise également que dans l'exercice de sa profession, le médecin doit veiller tout particulièrement aux soins apportés aux enfants.

The same Code states that its provisions shall apply to all employers and workers, whether national or foreign.

Selon cette même loi, ces dispositions s'appliquent à la fois aux employeurs et aux travailleurs de la République, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers.

At the same time, the Code states that it is improper to interfere with a patient's right to chose a physician.

En même temps, le Code précise qu'il est inconvenant de refuser à un malade le droit de choisir un médecin.

In the special criteria applying to prison arrest, the Code states that minors cannot be arrested on allegations of penal contraventions.

Dans l'article du Code énonçant les critères spéciaux applicables en cas d'incarcération, il est spécifié que les mineurs ne peuvent pas être arrêtés au motif d'allégations d'infractions pénales.

If you do become a victim of debit card fraud, the Code states that you will not be responsible for losses that result from circumstances beyond your control.

Si vous êtes victime de fraude par carte de débit, le Code précise que vous ne serez pas tenu responsable des pertes attribuables à des circonstances indépendantes de votre volonté.

But when that action "wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant" the assailant should face the charge of aggravated assault, the Code states.

Mais lorsque cette action "blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie du plaignant", l'agresseur doit faire face à l'accusation de voies de fait graves, précise le Code.

For example, the Code states that a person cannot be treated differently because of their age, but it allows different insurance rates based on age.

Par exemple, le Code énonce qu'une personne ne peut faire l'objet d'un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d'assurance en fonction de l'âge.

For example, although the Code states that a person cannot be treated differently because of their age, it allows different insurance rates based on age.

Par exemple, bien qu'en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d'assurances peut fixer des tarifs différents en fonction de l'âge.