The Code stipulates that parents and children owe each other mutual respect.
Le Code stipule que les parents et les enfants se doivent respect mutuel.
The Code stipulates, inter alia, that all armed forces must be under effective democratic and constitutional control and have clearly defined tasks.
Le Code stipule notamment que toutes les forces armées doivent être sous contrôle démocratique et constitutionnel effectif et avoir des tâches clairement définies.
The Code stipulates that parents, irrespective of whether they are married or divorced, have equal rights and duties vis-à-vis their children.
Le Code dispose que les parents, qu'ils soient mariés ou divorcés, ont les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants.
The Code stipulates guarantees for both children in conflict with the law and other children involved in trials.
Le Code prévoit des garanties pour les enfants en conflit avec la loi et les autres enfants parties à un procès.
| The Code stipulates rules and provisions of criminal procedures applied by courts.
| Le Code prévoit les règles et les dispositions de procédure pénale que les tribunaux appliquent.
The Code stipulates that all children or adolescents with disabilities have the right to special care and attention.
Le Code stipule que tout enfant ou adolescent handicapé a le droit à une attention et à des soins spéciaux.
The Code stipulates the time-frame within which parties should operate but also allows for extensions of the stipulated time periods.
Le Code stipule les délais dans lesquels les parties doivent agir, mais autorise aussi leur prolongation éventuelle.
The Code stipulates that children's programming must
Le Code stipule que les émissions pour enfants doivent
The Code stipulates that children's programming must:
Le Code stipule que les émissions pour enfants doivent :
The Code stipulates that perpetrators are subject to the law in force at the time of commission of the criminal offence.
Ce même code prévoit que les auteurs d'infractions sont soumis à la loi en vigueur au moment de la commission des actes délictueux.
The current Code stipulates two kinds of enforcement mechanism.
L'actuel Code énonce deux types de mécanisme d'application.
Among others, the Code stipulates liability for administrative offenses in the field of intellectual property rights.
Il prévoit notamment la responsabilité pour les infractions administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
In order to ensure strong and accountable governance structures, the Code stipulates that micro-credit providers must produce a regularly reviewed business plan at least once a year.
Afin de garantir des structures de gouvernance solides et responsables, le code indique que les institutions de microfinance doivent publier au moins une fois par an un plan d'affaires régulièrement révisé.