La rédaction des noms commerciaux est basée sur le Code du commerce.
Cependant, le Code du commerce fournit un certain nombre de règles en les matières.
However, the Commercial Code contains a number of rules relating to these matters.
Les organisations de gestion collective sont constituées en l'une des formes de sociétés régies par le Code du commerce. Art.
Collective administration organizations shall be set up in one of the corporate forms provided for in the Code of Commerce.
Elles peuvent exercer un commerce sans l'autorisation de leur mari et sous leur propre nom, suite à l'amendement du Code du commerce.
They may conclude commercial deals without their husband's permission and under their own name, following the amendment of the code of commerce.
Le Code du commerce est en train d'être modifié.
Depuis cette date, les dispositions juridiques régissant tous les types de contrats de transport se trouvent dans le Code du commerce.
Since then the legal provisions for all kind of contracts of carriage are to be found in the Commercial Code.
Il apparaît que le nouveau Code du commerce, qui régit la création des entreprises, a amélioré le cadre juridique des investissements.
A new Commercial Code, governing the establishment of companies, appears to have improved the legal environment for investment.
Les soldes d'hiver et d'été durent six semaines et sont fixés officiellement par le Code du commerce.
The winter and summer balances last six weeks and are officially fixed by the Commercial Code.
Un nouveau projet de Code du commerce a été rédigé et devrait être adopté afin d'améliorer la transparence financière et de faciliter le financement de l'investissement.
A new draft Commercial Code has been prepared and should be adopted to improve financial transparency and facilitate financing investment.
Selon le Code du commerce, les personnes suivantes sont autorisées à participer aux formes existantes d'entreprise
Pursuant to the Commercial Code, the following persons are allowed to participate in the existing forms of enterprise
Les personnes physiques ou morales établies ou qui s'établiront dans une zone franche devront tenir les livres commerciaux officiels auxquels se réfère le Code du commerce.
Natural or legal persons established or setting up in any free zone shall keep official records for commercial purposes, as stated in the Commercial Code.
Articles 308 à 310 du Code du commerce et ses modifications.
Articles 308-310 of the Commercial Code and amendments thereto.
Les règlements actuels en matière de comptabilité, de même que le Code du commerce, ne permettent pas, en pareils cas, d'inscrire l'opération d'augmentation du capital propre de l'entreprise au passif du bilan.
Current regulations relating to accountancy, as well as Commercial Code, do not permit in such cases to increase subject's own capital being reflected on the liabilities side of the balance sheet.
