La rédaction des noms commerciaux est basée sur le Code du commerce.
Le Code du commerce quant à lui n'établit aucune discrimination entrel'homme et la femme commerçants.
The Commercial Code establishes no discrimination between male and female merchants.
Les organisations de gestion collective sont constituées en l'une des formes de sociétés régies par le Code du commerce. Art.
Collective administration organizations shall be set up in one of the corporate forms provided for in the Code of Commerce.
Elles peuvent exercer un commerce sans l'autorisation de leur mari et sous leur propre nom, suite à l'amendement du Code du commerce.
They may conclude commercial deals without their husband's permission and under their own name, following the amendment of the code of commerce.
Le Code du commerce est en train d'être modifié.
Le Code du commerce quant à lui n'établit aucune discrimination entre l'homme et la femme commerçants.
The Commercial Code establishes no discrimination between male and female merchants.
Cependant, le Code du commerce fournit un certain nombre de règles en les matières.
However, the Commercial Code contains a number of rules relating to these matters.
Le Code du commerce établit que les commerçants doivent exercer leurs activités sans porter préjudice au public ou à l'économie nationale.
The Commercial Code requires traders to carry out their activities without harming the public or the national economy.
Depuis cette date, les dispositions juridiques régissant tous les types de contrats de transport se trouvent dans le Code du commerce.
Since then the legal provisions for all kind of contracts of carriage are to be found in the Commercial Code.
Il apparaît que le nouveau Code du commerce, qui régit la création des entreprises, a amélioré le cadre juridique des investissements.
A new Commercial Code, governing the establishment of companies, appears to have improved the legal environment for investment.
Le Code du commerce exige en outre que toutes les entreprises soient inscrites au registre du commerce.
The Commercial Code also requires all companies to be registered in the trade register.
Les soldes d'hiver et d'été durent six semaines et sont fixés officiellement par le Code du commerce.
The winter and summer balances last six weeks and are officially fixed by the Commercial Code.
Un nouveau projet de Code du commerce a été rédigé et devrait être adopté afin d'améliorer la transparence financière et de faciliter le financement de l'investissement.
A new draft Commercial Code has been prepared and should be adopted to improve financial transparency and facilitate financing investment.
