Examples with "Code encourt" and their translation in Engels
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Quiconque, homme ou femme, commet une infraction au sens du Code encourt une peine, sans discrimination.
Aux termes de l'article 264 du Code pénal islandais, quiconque accepte ou acquiert, pour son propre compte ou celui d'autrui, un bien représentant le produit d'une infraction visée par le Code encourt une amende et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Under Article 264 of the Icelandic Criminal Code, anyone who accepts or acquires for himself or others gain from an offence under the Code shall be subject to fines or imprisonment for up to 2 years.
Andere resultaten
Elle a été inculpée d'une série d'infractions au titre du Code pénal et encourt une peine de plus de neuf ans d'emprisonnement.
She has been charged with a series of offences under the Penal Code and faces more than nine years' imprisonment.
En vertu de l'article 164 du Code pénal, il encourt de 3 à 10 ans de prison.
The charges, under Article 164 of the Criminal Code, can result in three to ten years of imprisonment.
Pour ces accusations, portées en vertu de l'article 124 du Code pénal, il encourt jusqu'à 20 ans de prison.
The charge, under Article 124 of the Penal Code, carries a prison term of up to 20 years.
Quiconque inflige illégalement des coups et blessures à une personne se rend coupable d'une infraction pénale et, à moins que ces actes ne soient accompagnés de circonstances aggravantes emportant une peine plus lourde en vertu du présent Code, encourt une peine d'emprisonnement d'un an.
"Any person who unlawfully assaults another is guilty of a misdemeanour and, if the assault is not committed in circumstances for which a greater punishment is provided in this Code, is liable to imprisonment for one year."
Il a été accusé en vertu de l'article 234 du Code pénal et encourt une peine de 5 à 12 ans de prison.
Art. 234 of the Criminal Code, under which he was charged, carries a penalty of 5 to 12 years of imprisonment.
En outre l'agent de l'État qui commet un abus de fonctions d'une autre nature que ceux prévus par le Code pénal encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement (art. 240 du Code pénal).
Moreover, a public officer who abuses his office in any manner other than that prescribed in the Code shall be punished by imprisonment for up to three years (article 240 of the Penal Code).
Néanmoins, la cour a accepté ces charges et a ajouté une clause encore plus sévère, "hooliganisme et résistance à un représentant de l'autorité", en vertu de l'article 222.2 du Code pénal. Il encourt jusqu'à 5 ans de prison.
Nevertheless the charges were accepted and changed into a more severe clause of "hooliganism committed with resistance to representative of the authority", under Article 222.2 of the Criminal Code of Azerbaijan, punishable by up to five years imprisonment.
S'agissant de la question 9, l'orateur rappelle que selon le Code pénal, encourt la peine de mort toute personne convaincue de meurtre, de haute trahison, de vol à main armée ou de tentative de vol à main armée.
Referring to question 9, he said that under the Penal Code the death penalty was mandatory for anyone found guilty of murder, treason, robbery with violence or attempted robbery with violence.
En vertu du Code pénal encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement quiconque viole le domicile d'une personne (art. 256 et 257) et trois ans d'emprisonnement quiconque viole le secret de la correspondance (art. 253).
The Penal Code provides for prison sentences of up to two years for breaching the inviolability of the home (articles 257-257) and three months for violation of the confidentiality of correspondence (article 253).
Si quelqu'un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.
If anyone breaks a law then they incur the penalties laid down by the criminal code.
Le Code pénal salvadorien prévoit que tout personne qui sollicite ou pratique un avortement encourt une longue peine de prison.
El Salvador's Penal Code establishes that any person who requests or carries out an abortion could receive a long prison sentence.
