Vertaling van "Code et que" in Engels
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Il a précisé que le droit des dirigeants syndicaux de faire de telles déclarations découlait du Code et que les dirigeants qui agissaient de bonne foi pouvaient s'attendre à une protection légale dont tous les employés ne bénéficiaient pas nécessairement.
They made it clear that the right of union officials to make such statements flowed from the Code, and that officials acting in good faith could expect statutory protection that was not necessarily granted to all employees.
Bien que les comités soient obligés de travailler ensemble de la manière décrite dans le Code et que le comité local puisse soumettre certaines questions au comité d'orientation, ce dernier n'assurera pas une fonction de surveillance au regard du comité local.
Although the committees have a responsibility to work together, as outlined in the Code, and work place committees may refer certain matters to the policy committee, the policy committee does not have an oversight responsibility with respect to work place committees.
146(1) du Code et que seules les femmes puissent porter plainte, le paragraphe ne viole pas le par.
146(1) of the Code, and only females may be complainants, the section does not infringe s.
190(3) du Code et que, par conséquent, l'art.
Si un officiel semble avoir démontré un comportement interdit ou une conduite contraire au Code et que les parties concernées ne peuvent résoudre le problème, la procédure suivante s'appliquera pour les épreuves sanctionnées à l'échelle nationale.
If an official appears to have exhibited behavior or conduct that is contrary to the code of conduct and the parties concerned cannot resolve the matter informally, the following procedure shall be followed for all nationally-sanctioned events.
La plaignante souligne que l'article 133 du Code permet à un employé de contester des mesures prises à son endroit qui contreviennent à l'article 147 du Code et que le congédiement est une des mesures stipulées.
The complainant pointed out that that section 133 of the Code allows an employee to contest measures taken against him or her that violated section 147, and that dismissal is one of the stipulated measures.
50 La représentante de la fonctionnaire a soutenu en outre que la fonctionnaire avait admis n'avoir jamais lu le Code et que, même si elle a assisté aux séances d'information, elle ne comprenait pas entièrement ses responsabilités en vertu du Code.
50 The grievor's representative further submitted that the grievor admitted that she never read the Code and that although she attended information meetings, she did not fully understand her responsibilities under the Code.
Il n'est pas nécessaire de résoudre cette question en l'espèce puisque les éléments essentiels de l'important régime fédéral sont énoncés dans le Code et que le lieutenant-gouverneur n'a fait que prendre des décisions administratives concernant des matières d'intérêt essentiellement provincial.
That question need not be resolved in this case because the essential elements of the substantial federal scheme are spelled out in the Code and what was done by the Lieutenant Governor was to make administrative decisions relating to matters of essentially provincial concern.
Il ne fait aucun doute que les pigistes véritables ne sont pas des employés au sens du Code et que cette classification doit être exclue, ce que le Conseil a décrété.
It is certain that genuine free-lancers are not employees within the meaning of the Code, and that this classification must be excluded, as the Board has decreed.
C'est vraiment pour clarifier cela. Est-ce aussi simple que de dire que vous appuyez le Code et que, par conséquent, tout ce qui s'y trouve devient un ordre de la Chambre, ou que des mécanismes procéduraux devraient y être prévus?
Is it as simple as saying that you endorse the code and, therefore, whatever is in there becomes an order of the House or are there procedural mechanisms that ought to be there?
Si vous croyez que notre conduite va à l'encontre du Code et que vos préoccupations à l'égard de nos produits et services n'ont pas été considérées adéquatement, vous pouvez en faire part à votre acquéreur inscrit afin de formuler une plainte au Code de conduite.
If you believe that our conduct is contrary to the Code and feel your concerns regarding our products or services have not been adequately addressed, you may report the issue to your acquirer of record to file a Code of Conduct Complaint.
Quand on vous a interrogé sur votre participation à cette activité, le 9 janvier 2003, vous avez reconnu que vous connaissiez le Code et que vous sachiez quelles instructions M. Hillier et votre superviseur vous avaient données.
When you were questioned about your participation on January 9, 2003, you acknowledged that you knew about the Code and the direction provided by Mr. Hillier and your supervisor.
3 du Code et que le comité d'enquête n'est donc pas compétent pour entendre des demandes; que les vues des fonctionnaires de la Commission sur la signification de l'al. a) de l'art.
3(a) of the Code and that the board was therefore without any jurisdiction to entertain submissions; that the views of the Com-mission officers on the meaning of s.
