En outre, le Code interdit la création d'un milieu empoisonné.
Le Code interdit la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont la race.
The Code prohibits discrimination based on several grounds, including race.
La version amendée du Code interdit les requêtes des parties d'une instance civile pendante qui veulent obtenir les mêmes recours, si un tribunal judiciaire a enfin déterminé s'il y a eu atteinte à un droit ou si le litige a été résolu.
The amended Code bans applications if a civil proceeding seeking the same remedies is outstanding, if a court has finally determined whether a right has been infringed, or if the matter has been settled.
Le Code interdit le recours aux pires formes de travail des enfants et définit les catégories générales d'emplois qui ne peuvent pas être confiés à des enfants.
The Code bans the worse forms of child labour and lists the types of work for which children may not be hired.
Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle requête fondée sur les mêmes faits qu'une plainte déjà déposée.
In most cases, the Code prevents an applicant from making a new application which is based on the same facts as a previously filed complaint.
Le Human Rights Code interdit de refuser les services habituellement offerts au public, sauf pour motif raisonnable.
The Human Rights Code prevents the denial of services customarily available to the public unless reasonable cause existed for the denial.
En matière de logement, le Code interdit la discrimination fondée sur le handicap.
The Code prohibits discrimination in housing accommodation on the basis of disability.
Parallèlement, le Code interdit de faire obstacle à la création de syndicats par des employés.
At the same time, the Code prohibits hampering the formation of trade unions by employees.
Comme il en a été fait mention ci-dessus, outre la race, le Code interdit la discrimination en matière de logement locatif pour plusieurs motifs connexes.
In addition to race, the Code prohibits discrimination in rental housing on several related grounds, as outlined above.
L'article 8 du Code interdit les représailles en général.
Section 8 of the Code prohibits reprisals in general.
Actuellement, le Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial, mais cette interdiction est limitée aux situations où les personnes victimes de discrimination se trouvent dans une relation parent-enfant.
Currently, the Code prohibits discrimination because of family status, but its application is limited to situations where the individual experiencing discrimination is in a parent-child relationship.
L'article 2 du Code interdit la discrimination en matière d'occupation d'un logement fondée sur l'état familial.
Section 2 of the Code prohibits discrimination in housing based on family status.
Ceux-ci peuvent être démis avec ou sans motif, mais le Code interdit de démettre un directeur sans raison si cela a pour effet d'empêcher les actionnaires minoritaires d'être représentés au conseil d'administration.
Although directors may be removed with or without cause, the Code prohibits removal without cause if it will deny minority shareholders board representation.
