Vertaling van "Code bans" in Frans
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In addition, Article 23 of the Code bans the processing of data without the informed, specific consent of the individual concerned, given voluntarily in writing.
L'article 23 dudit code interdit en outre le traitement des données sans un consentement informé, libre, spécifique et consigné par écrit de la personne concernée.
The code bans the military from using force to restrict the individual and collective rights of citizens as defined by the region's national constitutions.
Le code interdit aux forces armées de faire usage de la force pour réprimer l'exercice pacifique, légitime et légal des droits individuels et collectifs des citoyens, tels que prévus par les Constitutions nationales.
The amended Code bans applications if a civil proceeding seeking the same remedies is outstanding, if a court has finally determined whether a right has been infringed, or if the matter has been settled.
La version amendée du Code interdit les requêtes des parties d'une instance civile pendante qui veulent obtenir les mêmes recours, si un tribunal judiciaire a enfin déterminé s'il y a eu atteinte à un droit ou si le litige a été résolu.
The Code bans employment discrimination in section 5(1), but allows an exemption in section 24(1), the Special Employment Exception Section (hereafter, the SEES).
Le Code interdit la discrimination dans l'emploi dans la section 5(1), mais permet une exemption à l'article 24 (1), la Section sur l'emploi particulier (ci-après, la SEP).
The Code bans the worse forms of child labour and lists the types of work for which children may not be hired.
Le Code interdit le recours aux pires formes de travail des enfants et définit les catégories générales d'emplois qui ne peuvent pas être confiés à des enfants.
Article 241 of the Code bans the use of female labour at sites with difficult or dangerous working conditions, in underground tunnels and shafts, and in other underground occupations.
L'article 241 du Code du travail interdit d'employer une main-d'œuvre féminine sur des sites présentant des conditions de travail pénibles ou dangereuses, dans les tunnels ou les mines, et à d'autres travaux souterrains.
The Civil Code bans compensating a surrogate mother, even with receipts and for any reason.
Dans le Code civil, il est interdit de rétribuer une mère porteuse, même avec des reçus et pour quelque motif que ce soit.
Article 353d of the German Criminal Code bans the public release of information concerning documents relating to the subject matter of court proceedings.
Conformément à l'article 353 d du code pénal allemand, il est interdit de publier des communications sur des documents qui concernent les procédures judiciaires.
Background In addition to Sections 365 and 365 A, Section 399 of the Penal Code bans "cheating by impersonation" which means pretending to be someone else or telling a person they are someone that they are not.
Parallèlement aux articles 365 et 365 A, l'article 399 du Code pénal sri-lankais interdit toute « usurpation d'identité », à savoir prétendre être quelqu'un d'autre ou dire à une tierce personne que l'on est quelqu'un que l'on n'est pas.
But even now, the Petty Offenses Code bans interrupting sanctioned assemblies, making the planned changes unnecessary.
Mais même actuellement, le Code des délits mineurs interdit d'interrompre des assemblées sanctionnées, rendant les changements prévus inutiles.
RSF points out that no accreditation is needed to cover local polling stations. Article 30 of the Electoral Code bans any limitation on the rights of the news media.
L'organisation rappelle qu'aucune accréditation n'est requise pour la couverture du scrutin dans les bureaux locaux, l'article 30 du code électoral interdisant toute restriction des droits des représentants des médias.
The amended Family and Guardianship Code bans corporal punishment of minors by persons who exercise parental or guardianship authority over them.
Le Code modifié de la famille et de la tutelle interdit aux personnes exerçant une autorité parentale ou de tutelle sur des mineurs de pratiquer à leur égard des châtiments corporels.
Morality - the Hungarian Criminal Code bans certain 'symbols of despotism', including the hammer and sickle as well as the five-pointed red star symbolising the former USSR.
Bonnes mœurs - Le Code pénal hongrois interdit certains «symboles du despotisme», dont la faucille et le marteau, ainsi que l'étoile rouge à cinq branches symbolisant l'ancienne URSS.