Vertaling van "Code permet" in Engels
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Le Code permet des emplois particuliers à certains types d'organisations.
The Code allows special job programs for some organizations.
Même si le Code permet à un créancier de déposer une motion exigeant que le débiteur accepte ou rejette le contrat plus tôt, de telles motions ne sont pas accordées facilement.
Although the Code allows a creditor to file a motion requiring the debtor to assume or reject earlier, such motions are not easily granted.
Par conséquent, le Code permet aux personnes handicapées de contester les obstacles à leur égalité et a le potentiel de transformer des lois, des politiques et des normes relatives aux personnes handicapées.
Thus the Code enables persons with disabilities to challenge barriers to their equality and has the potential to transform laws, policies and norms related to disability.
En rendant le principe de bonne administration plus concret, le Code permet d'encourager la mise en place de normes plus élevées en matière d'administration.
By making the principle of good administration more concrete, the Code helps to encourage the highest standards of administration.
L'obligation des commerçants de se conformer au Code permet aux clients de s'assurer qu'ils traitent avec des commerçants en ligne dignes de confiance.
Requiring merchants to comply with the Code helps ensure that customers are dealing with reputable online merchants.
Le Code permet aux collaborateurs de recevoir des invitations et des cadeaux d'une « valeur symbolique » ?
The Code allows employees to give and receive entertainment and gifts of "symbolic value"?
En outre, le Code permet le traitement préférentiel des personnes âgées de 65 ans ou plus.
At the same time, the Code allows for preferential treatment of persons sixty-five or older.
Le Code permet à une personne qui loue une partie de son logement de choisir avec discrimination son colocataire.
The Code allows a person who is living in their home and renting out a part of that home to discriminate in the choice of a tenant.
L'article 184.1 du Code permet l'interception afin d'empêcher l'infliction de lésions corporelles.
Section 184.1 of the Code allows for interception to prevent bodily harm.
Le Code permet une exception pour certains types de polices d'assurance, en vertu de l'article 22.
The Code allows for an exception for certain types of insurance policies, under section 22.
En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer un logement à une personne en raison de son genre ou de sa race lorsque
The Code allows an owner to refuse to rent to someone based on their gender or race if
Le Code permet à un employeur de justifier une norme, un facteur, une exigence ou une règle qui a un effet préjudiciable sur certaines personnes en raison de leur âge en démontrant qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ou normale.
The Code allows an employer to justify a standard, factor, requirement or rule that has an adverse effect because of age by showing that it is a "bona fide or reasonable" requirement.
Le Code permet à tous les accusés (enfants et adultes) d'avoir accès à l'aide juridictionnelle et d'autre forme d'aide pour préparer sa défense aux différents stades de la procédure.
The Code allows all defendants (both adults and children alike) to have access to legal aid and other assistance in order to prepare their defence during the different stages of a case.
