Vertaling van "Code précise" in Engels
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Le Code précise quatre cas dans lesquels un supplément d'enquête peut être nécessaire
The Code specifies four cases in which further investigation may be required
Même l'article 128 de ce même Code précise que
L'article 243 du même Code précise que: «[l]a détention préventive doit être subie dans une prison et dans un quartier séparé de ceux des condamnés».
Article 243 of the same code stipulates that: "Preventive detention must take place in a prison and in accommodation separate from that in which sentenced persons are held."
De même, l'article 6 du Code précise qu'une action ne peut être engagée qu'après qu'un délit a été commis.
In the same context, article 6 of the Code stipulates that only after a punishable act has been committed may proceedings in respect of such act be initiated.
Le Code précise qu'il faut protéger la confidentialité des campeurs, des parents et du personnel.
The Code states that the confidentiality of campers, parents and staff are to be protected.
Ce Code précise également que dans l'exercice de sa profession, le médecin doit veiller tout particulièrement aux soins apportés aux enfants.
This Code states that in exercising his profession, the doctor should be particularly committed to the care of children.
Le Code précise quelles données doivent être introduites dans ce système sur les prêts et les débiteurs.
The code specifies what information about credit and debtors should be entered.
En même temps, le Code précise qu'il est inconvenant de refuser à un malade le droit de choisir un médecin.
At the same time, the Code states that it is improper to interfere with a patient's right to chose a physician.
Si vous êtes victime de fraude par carte de débit, le Code précise que vous ne serez pas tenu responsable des pertes attribuables à des circonstances indépendantes de votre volonté.
If you do become a victim of debit card fraud, the Code states that you will not be responsible for losses that result from circumstances beyond your control.
L'article 501 du même Code précise que l'enfant doit entretenir des relations avec ses père et mère et autres ascendants.
Article 501 of the Code specifies that children must keep up relationships with their parents and other ascendants.
Par ailleurs, alors que le Code précise qu'une femme peut obtenir le divorce sans le consentement de son mari en versant une certaine somme (kohl'a), cette indemnisation n'est pas imposée à l'homme qui demande le divorce.
In addition, whereas the Code specifies that a woman may obtain a divorce without the consent of her husband by paying a financial amount (kohl'a), men are not obliged to pay compensation if they request a divorce.
L'article 27 du même Code précise quant à lui que lorsqu'il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.
Article 27 of the Code specifies that when it is found or proven that confessions of guilt have been obtained under duress, they are null and void.
Le Code précise que les radiodiffuseurs sont tenus de s'assurer que les annonces publicitaires diffusées par eux sont «de bon goût, simples, véridiques, vraisemblables et qu'elles ne choquent pas ce qu'il est généralement convenu d'appeler les convenances».
The Code stipulates that broadcasters should ensure that the advertisements they are "shall be in good taste, simple, truthful and believable, and shall not offend what is generally accepted as the prevailing standard of good taste."
