One of the clauses of this code stipulates that employees should be trained to deal with these issues.
L'une des clauses de ce Code stipule que les employés devraient être formés pour être en mesure de faire face à ces problèmes.
The code stipulates that, in the administration of penalties and serving of sentences, convicted persons shall have the following rights
Le Code stipule que dans le cadre de l'exécution des peines et de l'application des jugements, les droits des condamnés sont les suivants
The code stipulates that only tribunal courts are competent to determine penalties against violators.
Le Code dispose que seuls les tribunaux sont habilités à imposer des sanctions à l'encontre des infracteurs.
Art 155 of the Criminal procedural code stipulates that such persons could be held in such places for not more than three days.
155 du même Code dispose que ces personnes ne peuvent pas être détenues dans de tels centres plus de trois jours.
Article 695 of the code stipulates maximum sentences for the commitment of these crimes under certain condition
L'article 695 du Code prévoit d'appliquer la peine maximale dans les cas où ces infractions sont commises dans une circonstance particulière
More importantly, the code stipulates that this information must be provided to consumers in annual statements, when they are making important decisions, such as when they are renewing their mortgage.
Surtout, le code prévoit que ces renseignements devront être fournis aux consommateurs dans des relevés annuels, au moment où ils prendront d'importantes décisions, notamment au moment de renouveler leur prêt hypothécaire.
In addition, the same code stipulates that any decommissioning procedure must comply with the procedures for carrying out and validating the strategic environmental assessment, as well as the environmental and social impact study and notice.
Par ailleurs, le même code dispose que toute procédure de déclassement doit respecter les procédures de réalisation et de validation de l'évaluation environnementale stratégique, ainsi que celles de l'étude et de la notice d'impact environnemental et social.
The code stipulates that only aid granted for research and development purposes, for environmental improvements and for social purposes in connection with the permanent closure of plant can be compatible.
Le code dispose que seules les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur de la protection de l'environnement et les aides sociales destinées à financer la fermeture d'installations sidérurgiques peuvent être jugées compatibles avec le marché commun.
The Code stipulates that parents and children owe each other mutual respect.
Le Code stipule que les parents et les enfants se doivent respect mutuel.
The Code stipulates that all children or adolescents with disabilities have the right to special care and attention.
Le Code stipule que tout enfant ou adolescent handicapé a le droit à une attention et à des soins spéciaux.
The Code stipulates the time-frame within which parties should operate but also allows for extensions of the stipulated time periods.
Le Code stipule les délais dans lesquels les parties doivent agir, mais autorise aussi leur prolongation éventuelle.
The Code stipulates that children's programming must
Le Code stipule que les émissions pour enfants doivent
The traffic code stipulates specific signals for various driving conditions.