Cette loi repose sur un code-type visant à protéger les renseignements personnels qui a été établi de concert par les milieux des affaires, les gouvernements et les groupes de consommateurs.
At the heart of the act is a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
D'autre part, cette annexe n'est que le code-type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs, en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Moreover, this schedule is not the model code on personal information protection that was developed by the private sector and by consumers to serve as a framework for the protection of personal information on a voluntary basis.
La loi exigerait que les secteurs ou les organismes satisfassent aux normes du code-type de l'ACNOR, tout en leur laissant la possibilité de déterminer comment finaliser leur propre code.
The legislation would require sectors or organizations to meet the standards of the CSA model code while allowing the flexibility to determine how they will refine their own codes.
Ensuite, les organes de coordination des pouvoirs organisateurs se sont engagés à concevoir un code-type qui expliquera comment ces principes sont traduits dans le propre projet pédagogique.
Next, the coordination organs of the organizing authorities committed themselves to devising a standard code that will explain how these principles are translated into the education scheme itself.
Le gouvernement pourrait en outre ajouter à la Loi sur la protection des renseignements personnelsdes dispositions conçues expressément pour le secteur privé, comme le code-type de protection de la vie privée élaboré par l'Association canadienne de normalisation (la CSA).
This action could be supplemented by adding to the Privacy Act provisions specifically tailored to the private sector, such as the model privacy code developed by the Canadian Standards second option has some appealing advantages.
Je vous rappellerai que la norme de code-type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, élaborée en partie par le secteur privé, se retrouve enchâssée dans cette loi.
I also remind you that the very heart of this bill is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code, which the private sector helped create and over which it can claim some ownership.
Le projet le plus ambitieux de protection de la vie privée dans le secteur privé vient de l'Association canadienne de normalisation (la CSA), qui s'est efforcée de produire un code-type à l'intention des entreprises canadiennes.
The most ambitious attempt to protect privacy in the private sector has been the Canadian Standards Association's work to produce a model code for Canadian business.
