Le Conseil note que ces changements ont été effectués sans approbation préalable.
Dans le cas présent, le Conseil note que l'acheteur assumera certains de ces engagements.
The Commission notes that the purchaser will be assuming some lease commitments.
Le Conseil note que les négociations entrent à présent dans une phase plus décisive.
The Council notes that the negotiations are now entering a more decisive phase.
Le Conseil note qu'il est nécessaire de renforcer d'urgence l'aide humanitaire et la coordination de celle-ci.
The Council notes with urgency the need for additional humanitarian assistance and coordination.
Le Conseil note qu'il importe de trouver des synergies entre les donateurs.
Le Conseil note que les états financiers manquants ont été déposés depuis.
The Commission notes that the missing financial statements have since been filed.
Le Conseil note que la titulaire offre déjà les signaux en décalage horaire.
The Commission notes that the licensee already provides a time-shifted signal.
Le Conseil note que le titulaire exploite actuellement deux émetteurs numériques de transition.
The Commission notes that the licensee currently operates two transitional digital transmitters.
Le Conseil note qu'aucun consentement donné au préalable n'a été retiré.
The Commission notes that none of the consents previously provided were withdrawn.
Le Conseil note que le système de radiodiffusion migre vers la numérisation.
The Commission notes that the broadcasting system is migrating to digital.
Le Conseil note que tous les défauts de paiement ont depuis été payés.
The Commission notes that all shortfalls have since been paid.
Le Conseil note que le titulaire a maintenant déposé tous les documents manquants.
The Commission notes that the licensee has now submitted all missing documentation.
Le Conseil note que la requérante s'est engagée à respecter ces niveaux.
The Commission notes that the applicant has committed to meet these new percentages.