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FAPI
Vertaling van "FAPI" in Frans
Any income subject to this deeming rule is included in the FAPI of the relevant affiliate.
Tout revenu assujetti à cette règle doit être inclus dans le REATB de la société affiliée concernée.
Accordingly, specific legislative action is proposed to clarify that these arrangements give rise to FAPI.
Par conséquent, une mesure législative spécifique est proposée pour préciser que ces mécanismes donnent lieu à un REATB.
The bright-line distinction would eliminate overlap between the FAPI and FIE regimes by narrowing the scope of the FIE regime to entities that are not foreign affiliates.
Cette distinction claire éliminerait les chevauchements entre les régimes touchant le RÉATB et les EPÉ en limitant la portée du régime concernant les EPÉ aux entités qui ne sont pas des sociétés affiliées étrangères.
This rule will be modelled on the existing anti-avoidance rule in the FAPI regime.
Cette règle sera modelée sur la règle anti-évitement qui existe déjà selon le régime du REATB.
The intention is to subject such a foreign affiliate to immediate accrual taxation under the FAPI regime.
Le but consiste à assujettir une telle société étrangère affiliée à une imposition immédiate en vertu du régime du REATB.
Similar rules apply to ensure that income from an investment business is generally included in a foreign affiliate's FAPI.
Des règles semblables s'appliquent pour s'assurer que le revenu tiré d'une entreprise de placement est généralement inclus au REATB d'une société étrangère affiliée.
However, as such challenges can be both time-consuming and costly, specific legislative action is being undertaken to clarify that these arrangements give rise to FAPI.
Toutefois, puisque de telles contestations peuvent être fastidieuses et onéreuses, des mesures législatives particulières sont prises pour préciser que ces mécanismes donnent lieu à un REATB.
Current variable E allows a deduction from FAPI for the allowable portion of current year capital losses of a foreign affiliate.
L'élément E permet de déduire une somme du REATB au titre de la partie déductible des pertes en capital d'une société étrangère affiliée pour l'année courante.
The second deals with the avoidance of immediate FAPI inclusions through the avoidance of "controlled foreign affiliate" status.
La deuxième mesure traite de l'évitement des inclusions immédiates du REATB par l'évitement du statut de « société étrangère affiliée contrôlée ».
It provides that the dividend is not included in the FAPI of the affiliate that is the partnership member.
Il prévoit que le dividende n'est pas inclus dans le REATB de la société affiliée qui est l'associé de la société de personnes.
In general, income earned by a foreign affiliate from an investment business must be included in computing the FAPI of the affiliate.
En général, le revenu d'une société étrangère affiliée tiré d'une entreprise de placement doit être inclus dans le calcul du REATB de la société affiliée.
In such cases, the reduction in the surplus entitlement percentage of one group member does not allow the group to avoid an income inclusion in respect of FAPI.
Dans ce cas, la diminution du pourcentage de droit au surplus d'un des membres du groupe ne permet pas au groupe d'éviter d'inclure dans le revenu une somme au titre du REATB.
A taxpayer's proportionate share of FAPI earned by its controlled foreign affiliate is included in income on a current basis, whether or not such income is distributed to the taxpayer.
La quote-part revenant à un contribuable d'un REATB gagné par sa société étrangère affiliée contrôlée est incluse dans les revenus selon la comptabilité d'exercice, que ces revenus soient ou non distribués au contribuable.
Synoniemen voor FAPI in het Engels
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