Examples with "J..084" and their translation in Engels
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J..084 La personne qui consigne des renseignements en application de l'article J..085 le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment. Renseignements
Andere resultaten
J..004 Aucun distributeur autorisé ne peut importer ou exporter une drogue d'usage restreint sans permis.
J..004 No licensed dealer shall import or export a restricted drug without a permit.
s'agissant de la personne visée à l'article J..085, en un lieu au Canada
in the case of a person referred to in section J..085, at a location in Canada; and
Production d'une copie du permis J..048 Le titulaire du permis d'importation en produit une copie au bureau de douane lors de l'importation.
J..048 The holder of an import permit shall provide a copy of the permit to the customs office at the time of importation.
DORS/2004-238, art. 34. J..014 Un permis n'est valable que pour l'importation ou l'exportation d'une drogue pour laquelle il a été spécifiquement délivré.
SOR/2004-238, s. 34. J..014 A permit is valid only for the particular importation or exportation in respect of which it was issued.
C..054 Sous réserve des articles C..083, C..084 et C..090, les étiquettes intérieure et extérieure de tout récipient à doses multiples et l'étiquette extérieure de tout récipient à dose unique d'un vaccin bactérien doivent porter une déclaration
C..054 Except as provided in sections C..083, C..084 and C..090, both the inner and outer labels of every multiple-dose container and the outer label of every single-dose container of a bacterial vaccine shall carry a statement of
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
Avis - prochain jour ouvrable J..034 Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant cesse d'exercer cette fonction au plus tard le jour ouvrable suivant la cessation.
J..034 A licensed dealer shall notify the Minister in writing, not later than the next business day after the change, that a person is no longer acting as the qualified person in charge or an alternate qualified person in charge.
L'avis contient les précisions visées à l'alinéa J..014(1)f) qui sont nécessaires pour mettre à jour la liste et est accompagné de la version révisée de la liste.
The notice shall contain the information referred to in paragraph J..014(1)(f) that is necessary to update the list and shall be accompanied by the revised version of the list.
