Vertaling van "J..014" in Frans
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The notice shall contain the information referred to in paragraph J..014(1)(f) that is necessary to update the list and shall be accompanied by the revised version of the list.
L'avis contient les précisions visées à l'alinéa J..014(1)f) qui sont nécessaires pour mettre à jour la liste et est accompagné de la version révisée de la liste.
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
SOR/2004-238, s. 34. J..014 A permit is valid only for the particular importation or exportation in respect of which it was issued.
DORS/2004-238, art. 34. J..014 Un permis n'est valable que pour l'importation ou l'exportation d'une drogue pour laquelle il a été spécifiquement délivré.
Andere resultaten
J..016 Where a licensed dealer receives an application made pursuant to section J..015, he shall, before selling a restricted drug to the institution that made the application
J..016 Lorsqu'un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l'article J..015, il doit, avant de vendre la drogue d'usage restreint à l'établissement qui en a fait la demande,
J..018 Where the Minister receives from an institution an application or a copy of an application made pursuant to section J..015, he may, subject to such qualifications and limitations as he deems proper, authorize
J..018 Lorsque le ministre reçoit d'un établissement une demande ou une copie d'une demande faite en vertu de l'article J..005, il peut, sous réserve des qualités et des limites qu'il estime appropriées, autoriser
J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
J..016 A dealer's licence is valid until the expiry date set out in the licence or, if it is earlier, the date of the suspension or revocation of the licence under section J..040 or J..041.
J..016 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu'à la date d'expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles J..040 ou J..041.
G..014 A pharmacist may, upon receiving a written order for a controlled drug signed and dated by
G..014 Le pharmacien peut, lorsqu'il reçoit une commande écrite pour une drogue contrôlée, signée et datée
Quality control department- C..013, C..014, C.
Service du contrôle de la qualité- C..013, C..014, C.
J..004 No licensed dealer shall import or export a restricted drug without a permit.
J..004 Aucun distributeur autorisé ne peut importer ou exporter une drogue d'usage restreint sans permis.
Where, on receipt of the information and material submitted pursuant to section C..014, the Director is satisfied that
Lorsque, à la réception des renseignements et pièces fournis selon l'article C..014, le Directeur est convaincu que
For the purposes of this section and sections C..014 to C..018,
Aux fins des articles C..013 à C..018
This will replace the current prohibition linked to drug identification number issuance under section C..014 of the Food and Drug Regulations.
Cette disposition remplacera l'interdiction existante de l'article C..014 du Règlement sur les aliments et drogues visant l'émission d'une identification numérique de drogue.