Vertaling van "Le Code fixe" in Engels
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Pour les clauses préexistantes, l'indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d'une limite d'âge que le code fixe à 65 ans.
For pre-existing clauses, the benefit cannot be paid in the event of retirement or above an age limit that the code sets at 65 years of age.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité et constitue la base à partir de laquelle sont évaluées les publicités visées par des plaintes de consommateurs et par des plaintes entre annonceurs.
The Code sets the criteria for acceptable advertising and forms the basis upon which advertising is evaluated in response to consumer complaints and complaints between advertisers.
En son Article premier, le Code fixe les règles applicables à la préparation, la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics de travaux, de fournitures, des services et des prestations intellectuelles au Tchad.
Article 1 of the Code establishes the rules applicable to the preparation, award, execution and oversight of government procurement for works, supplies and services, including intellectual services.
Le Code fixe de nouvelles voies de droit supprimant la nécessité d'aller jusqu'à la phase finale du jugement oral.
The Code establishes new ways of settling a case without it being necessary to proceed to the final stage of a trial.
le code fixe sélectionné renferme des sous-codes impulsions et des sous-codes de type bruits
L'amélioration à posteriori de la hauteur tonale s'effectue généralement sur le code fixe dans la prédiction linéaire à excitation par code (CELP) ou en tant que post-traitement dans le décodeur.
The backward pitch enhancement is usually performed on the fixed codebook in code excited linear prediction (CELP) or is performed as post-processing in the decoder.
Le Code fixe à 15 ans l'âge minimum requis d'admission à tout type de travail, y compris le travail domestique.
The Code sets the minimum age for any kind of work, including domestic service, at fifteen.
Le Code fixe des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique et constitue la contrepartie des obligations que les responsables fédéraux doivent remplir dans leurs rapports avec le public et les lobbyistes.
The Code establishes standards of conduct for all lobbyists communicating with federal public office holders and forms a counterpart to the obligations that federal officials must honour in their codes of conduct when they interact with the public and with lobbyists.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité et sert de document de base à l'examen des plaintes des consommateurs à l'encontre de la publicité canadienne.
The Code sets the standards for acceptable advertising and forms the basis for receipt and review of consumers' complaints about Canadian advertising.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité au Canada et constitue la base de l'examen et de l'évaluation des plaintes des consommateurs, de l'industrie ou des groupes d'intérêt particulier à l'encontre de la publicité.
The Code sets the standards for acceptable advertising in Canada and forms the basis for the review and evaluation of consumer, trade, or special interest group complaints about advertising.
Le Code fixe des nouveaux seuils pour la passation obligatoire d'un marché (tableau III.).
The Code sets the new thresholds for compulsory tendering for procurement contracts (Table III.).
Le code fixe les normes à suivre sur les plans éthique, social et environnemental.
The code sets out standards for ethically, socially and environmentally responsible business practices.
Dans le cas des infractions punissables par l'emprisonnement, le Code fixe des durées maximales d'incarcération correspondant à la gravité relative de chaque crime.
For offences where imprisonment is available, the Code sets maximum terms of incarceration in accordance with the relative severity of each crime.
