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Le Code impose

Vertaling van "Le Code impose" in Engels

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the code imposes
The Code requires
The Code places
Par conséquent, le code impose de nouvelles obligations aux ESLC.
As a result, the code imposes new obligations on CLECs.
Le Code impose une exigence similaire aux juges d'instruction, mais pas à ceux de première instance.
The code imposes a similar requirement on investigating judges, but not on trial judges.
Le Code impose au Ministère des affaires sociales et à celui de l'éducation de créer pour les handicapés des établissements d'enseignement et des classes qui soient adaptés à leurs capacités et à leurs aptitudes.
The Code requires the Ministry of Social Affairs and the Ministry of Education to set up special educational establishments for disabled persons with classes adapted to their capacities and aptitudes.
Le code impose une séparation des activités d'assurance vie et non vie (incendie, accidents, risques techniques et divers).
The Code requires that life and non-life insurance (fire, accident, technical and other risks) should be separate.
Le Code impose certaines obligations aux employés, en vue de prévenir les maladies professionnelles et les accidents de travail.
The Code places a number of obligations on employees with regard to the prevention of occupation-related diseases and injuries.
Le Code impose aux employés l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts, et M. Duske aurait pu éviter d'écoper d'une sanction disciplinaire en attendant simplement que le vice-président lui fasse connaître sa décision.
The Code places the duty on the employee to avoid conflicts, and Mr. Duske could have avoided discipline by waiting for the Vice-President's decision.
Le Code impose le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour satisfaire aux besoins du groupe dont la personne demandant l'adaptation est membre.
The Code imposes a duty to accommodate based on the needs of the group of which the person making the request is a member.
Le Code impose aux employeurs et aux employés des obligations pour aider les agents de santé et de sécurité et les agents d'appel à s'acquitter de leurs fonctions aux termes de la partie II du Code.
General Matters The Code imposes duties on employers and employees to assist health and safety officers and appeals officers in the performance of their duties under Part II.
En fait, le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
Yet the plain meaning of the phrase "any evi-dence" denies the validity of the suggestion that the Code imposes an onus of proof or burden of proof on the accused.
Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'énumération des obligations que le Code impose à un employeur accrédité et des pouvoirs coercitifs qui peuvent être exercés par le Conseil sur requête d'un agent négociateur accrédité.
I do not think it necessary to go beyond that threshold in enumerating the obligations that the Code imposes on a certified employer and the coercive powers exercisable by the Board on motion of a certified bargaining agent.
Le Code impose au transporteur l'obligation de veiller à la sauvegarde des passagers.
The Code gives transporters the obligation to ensure the protection of passengers.
Le Code impose la présence d'un défenseur pendant toute la durée de la détention avant jugement.
According to that Code, defence counsel must be appointed for the entire period of pre-trial detention.
Le Code impose aux employeurs et aux syndicats de fournir les informations raisonnablement nécessaires pour étayer ou justifier les réclamations ou les réponses aux réclamations.
Under the Code, employers and unions must provide information reasonably necessary to support or substantiate claims or responses to claims.
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Synoniemen voor Le Code impose in het Frans

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