Existence d'un accord minier complétant le code minier ou s'y substituant
Availability of a mineral agreement to supplement or in place of mining code
Le Code minier du Niger a été révisé en août 2006; et en 2014, les députés nigériens ont adopté deux projets de loi en portant modification.
Niger's Mining Code was revised in August 2006, and in 2014 Niger's parliament adopted two draft laws amending it.
Outre le code des investissements, le code minier de la Mauritanie prévoit un régime douanier et fiscal de faveur.
Apart from the Investment Code, Mauritania's Mining Code provides for a privileged customs and fiscal regime.
Panama : La loi qui modifie le code minier sera abrogée
Panama: Law Modifying Mining Code to be Repealed · Global Voices
Le Code minier ne couvre pas les activités des carrières.
Le Code minier a ainsi conduit à la privatisation de l'exploitation minière.
Le Code minier prévoit des avantages douaniers et fiscaux pour les entreprises opérant dans le secteur.
The Mining Code offers customs and tax benefits for enterprises operating in the sector.
Le Code minier ne vise pas les hydrocarbures et les eaux médicinales, qui font l'objet d'une législation spéciale.
The Mining Code does not cover hydrocarbons and medicinal waters, which are regulated by special legislation.
1.4 Le Code minier révisé est promulgué et appliqué.
1.4 The revised mining code has been promulgated and is being applied
Le Code minier définit et impose un système de contrôles internes de la chaîne de possession, caractérisé par des transactions documentées qui sont strictement limitées à des acteurs agréés.
The Mining Code defines and imposes a system of internal controls of the ownership chain, with documented transactions that are strictly limited to approved participants.
Le Code minier, pour sa part, et ses mesures d'application prévoient les conditions d'octroi et d'exploitation des concessions minières.
The Mining Code, with its implementing measures, governs the granting and exploitation of mining concessions.
Le Code minier distingue l'autorisation de reconnaissance, l'autorisation d'exploitation artisanale, le permis de recherche, le permis d'exploitation et la concession minière.
The Mining Code distinguishes between a survey licence, a small-scale exploitation permit, a prospection permit, an exploitation permit and a mining concession.
Le Code minier communautaire était en révision en 2017 afin de prendre en compte cette préoccupation.
The community Mining Code was being revised in 2017 in order to take these concerns into account.
