Examples with "LeSage- Code" and their translation in Engels
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Le rapport LeSage- Code, publié en 2008 par le gouvernement de l'Ontario, souligne lui aussi l'importance de confier rapidement la responsabilité des questions préjudicielles, ce qui peut être fait en nommant un juge responsable de la gestion de l'instance.
As well, the Ontario government's 2008 LeSage-Code report stresses the importance of the early adjudication of preliminary issues, which can be accomplished by the appointment of a case management judge.
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Monsieur Ménard, si vous me demandez des rapports, je peux vous dire que le rapport Lesage-Code est excellent.
Mr. Ménard, if you're asking for reports, the Lesage-Code report is an excellent report.
Je pense que nous l'appelons Code-LeSage, mais il serait plus correct de parler de LeSage-Code.
Pour ce qui est du Code-LeSage, faut-il dire Code-LeSage ou LeSage-Code?
Ces réformes ont eu pour effet général, comme le souligne le rapport LeSage-Code, d'élargir en quelque sorte la portée de l'admissibilité en remplaçant l'ancienne approche fondée sur des règles de common law par une approche beaucoup plus souple fondée sur des principes.
These reforms had the general effect, as the LeSage-Code report shows, of broadening, one might say, the scope of admissibility of evidence by replacing the old rules-based approach of common law with a much more flexible principles-based approach.
Enfin, étant un des dirigeants de la Criminal Lawyers'Association, j'ai représenté cette association pour ce qui est du rapport LeSage-Code, rapport qui a été mentionné au comité par un certain nombre de témoins.
Finally, as a director of the Ontario Criminal Lawyers' Association, I was their representative involved in dealing with and responding to the LeSage-Code report, which I know has been mentioned a number of times in evidence before this committee.
Pour en revenir au rapport Lesage-Code, le ministère de la Justice examine-t-il ce rapport en vue de formuler des recommandations pour modifier la Loi sur la preuve ou le Code criminel?
Just to go back to deciding code, is that report being looked at by the justice department in terms of actually coming forward with some recommendations to amend the evidence act or the code?
Comme je l'ai dit, cette mesure législative découle des recommandations du principal rapport dans l'affaire Air India et, plus particulièrement, du rapport Lesage-Code. Ces recommandations ont été suivies, et il est maintenant temps que le Parlement fasse son travail.
As I said, it flows out of both the major report in the Air India case and more particularly from the Lesage-Code report.
Je pourrais citer de nombreux cas en exemple, mais je n'en retiendrai qu'un seul, qui provient directement du rapport LeSage-Code. Il s'agit du cas de Fatima Khan, dans lequel les deux accusés auraient tué et démembré leur jeune enfant.
One of the case studies that they examined, the case of Fatima Khan, was a murder case involving allegations that the two accused had killed and dismembered their young child.
Le rapport LeSage-Code a engendré le projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Le Parlement du Canada a adopté cette loi en juin 2011.
The LeSage-Code Report led to Bill C-2 Fair and Efficient Criminal Trials Act being passed by the Parliament of Canada in June 2011.
C'est ce que disent Lesage et Code, n'est-ce pas?
En Ontario, les juges LeSage et Code ont recommandé récemment certaines de ces solutions.
Some of those remedies have recently been recommended in Ontario by Justices LeSage and Code.
D'ailleurs, nous sommes en train d'examiner la étudions également le rapport Code-LeSage.
