Vertaling van "Or, le Code" in Engels
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Or, le code a été adopté par un parlement constitué en majorité d'hommes.
Or, le code est rétroactif et autorise l'annulation d'actes datant de Chindaswinth, ce qui équivaut à une rescissio actorum qui découlerait également d'une damnatio memoriae.
However, the code was retroactive and authorised the annulment of acts dating back to Chindaswinth; this was tantamount to a rescissio actorum, which would also ensue from a damnatio memoriae.
Or, le code indique que ces consultations sont bilatérales, entre les deux États membres concernés, et qu'elles doivent rester confidentielles.
Yet the Code states that the consultations will be bilateral between the two member states concerned and calls upon these member states to keep consultations confidential.
Or, le code de procédure pénale ne définit pas la procédure à suivre lors de l'examen d'une telle requête. (...)
Yet the Code of Criminal Procedure does not prescribe the procedure to be followed when examining such a request...
Or, le Code, qui a été modifié en 1983, est tout à fait muet à ce sujet.
Or, le Code volontaire permet aux commerçants d'utiliser le mode de paiement de leur choix.
However, the voluntary code allows merchants to require the payment method of their choice.
Or, le Code exige qu'un annonceur prouve le bien-fondé d'une allégation par des tests fiables ou des données d'enquête.
The Code requires an advertiser to substantiate claims by reliable tests or survey data.
Or, le Code prévoit qu'au bout du compte, il peut y avoir des plaintes frivoles ou peut donc y avoir un recours pour ce qui est des conclusions.
Now, the code does provide that, at the end of the day, there can be some filings in terms of whether a complaint is frivolous or vexatious, so there may be some remedy there in terms of findings at the end of the day.
Or, le Code criminel est silencieux sur l'acte qui consiste à modifier le numéro d'identification d'un véhicule ou à l'altérer de façon à profiter au criminel qui a volé le véhicule.
However the thing that has been missing in the Criminal Code is the crime of the act of changing a vehicle identification number or defacing it in some way that would benefit the criminal involved in the theft of the vehicle.
Or, le Code de la Presse réglemente strictement les conditions d'exercice de ces libertés, par des dispositions relatives à la publication et l'impression, la constitution d'un périodique, la concentration, la circulation des périodiques étrangers, la subversion et la diffamation.
However, the Press Code strictly regulates the exercise of these freedoms through conditions governing publication and printing, the coverage of periodical publications, concentration of ownership, the circulation of foreign periodicals, subversion and libel.
Or, le Code de déontologie des médecins stipule que pour pouvoir délivrer une ordonnance à un patient, un médecin du Québec doit avoir évalué le patient, établi un diagnostic, formulé un plan de traitement ainsi que lui avoir fourni l'information et obtenu son consentement.
The Quebec Code of ethics of physicians stipulates that in order to write a prescription for a patient, a doctor must evaluate the patient, establish a diagnosis, formulate a treatment plan, provide information to the patient and obtain consent.
Or, le Code civil n'accorde pas de droit au maintien dans les lieux à un sous-locataire.
The Civil Code does not grant the sub-lessee the right to maintain occupancy.
Or, le Code électoral prévoit la possibilité de rétablir le droit de vote d'un citoyen par des voies judiciaires, même le jour des élections.
However, the Electoral Code provides the opportunity to restore a citizen's right to vote through judicial avenues even on the day of elections.
