La hausse garantira l'efficacité du programme de pardon et sa viabilité à long terme, de sorte que les demandeurs pourront continuer de bénéficier des avantages liés à un pardon.
The increase will ensure the effectiveness and long-term sustainability of the pardon program so that applicants can continue to benefit from the opportunities a pardon provides.
donner un aperçu du programme de pardon ainsi que des renseignements détaillés sur les frais de service proposés et le processus connexe d'établissement des coûts
give an overview of the pardon program as well as detailed information about the proposed user fee and related costing exercise
Concernant le programme de pardon, la CNLC doit faire face au grave problème qu'a créé l'augmentation marquée du nombre de demandes de pardon.
A drastic increase in the number of pardon applications has created a serious situation for the pardons program.
fournir des conseils, des renseignements propres à un cas, et des interprétations des politiques et des procédures liées au Programme de pardon aux parties intéressées
provide advice, case-specific information, and interpretations of policies and procedures relating to the Pardons Program to interested parties
Les personnes morales ou physiques qui coopèrent avec les enquêteurs peuvent voir leurs amendes ou leurs sanctions réduites dans le cadre d'un programme de pardon.
Companies or individuals that cooperate with investigators may have their fines or punishment reduced in a leniency programme.
Comme il est très difficile d'enquêter sur les ententes (à cause du secret dont elles sont entourées), la Commission propose un programme de pardon aux entreprises qui participent aux enquêtes depuis 1996; ce régime a été précisé en février 2002.
Given the difficulties of investigating cartels (because of secrecy practices), the Commission has, since 1996, offered a leniency programme to companies participating in investigations; this was clarified in February 2002.
En plus du Programme de pardon automatique proposé, l'avis du comité Debwewin recommande à l'Ontario de collaborer avec le gouvernement fédéral à la conception de protocoles et de procédures visant à reconnaître le pouvoir d'une collectivité Autochtone d'offrir l'amnistie à ses membres.
In addition to the proposed Automatic Pardons Program, Debwewin's advice was that Ontario work with the federal government to create protocols and procedures to recognize the authority of an Indigenous community to offer its members amnesty.
Le comité Debwewin reconnaît que le Programme de pardon automatique et le processus d'amnistie communautaire exigeraient des changements systémiques dont la mise en œuvre demandera du temps.
Debwewin recognized that the proposed Automatic Pardons Program and Community Amnesty Process would require systemic changes that will take time to implement.
Depuis 1970, soit depuis la mise en place du programme de pardon, plus de 500000 pardons ou suspensions de casier judiciaire ont été accordés.
Since 1970, when the pardon program began, there have been over 500,000 pardons or record suspensions.
Viabilité du programme de pardon
Sustainability of the pardon program
La CNLC a donc établi un plan d'action afin d'accroître la productivité à court terme et d'assurer la continuité du programme de pardon à long terme.
In response, NPB developed an action plan to enhance productivity in the short-term and to establish sustainability for the pardon program in the long-term.
Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.
The number of record suspension applications received and accepted in 2012-13 should be considered with caution as the Record Suspension program, formerly the Pardon Program, underwent substantial changes between 2010-11 and 2012-13.
En raison des exigences supplémentaires imposées par le projet de loi C-23A, les coûts du traitement d'une demande ont considérablement augmenté, si bien que le programme de pardon n'est plus viable.
Due to the additional requirements imposed by Bill C-23A, the costs for the processing of pardon applications have increased substantially, making the pardon program unsustainable.
