Le Projet de code des personnes et de la famille (PCPF) est un texte législatif inspiré de la Convention visant à renforcer la protection de la femme dans le domaine civil, politique et économique.
The draft code on the person and the family is a text inspired by the Convention and aims to reinforce the protection of women in the civil, political and economic domain.
Il existe un lien symbolique entre le projet de code et la loi.
There is a symbiotic relationship between the draft code and the act.
Il y a autres choses dans le projet de code de déontologie.
Le projet de code est énoncé à l'annexe du présent avis.
H. Projet de code de conduite à l'intention des conseils externes
H. Draft code of professional conduct for external legal representatives
Projet de code de conduite pour les frais de restauration
Draft code of conduct for catering expenses
Projet de code en élaboration
Draft code with the legislature
Projet de code de bonne pratique
Draft code of best practice
Projet de code de déontologie professionnelle à l'intention des représentants légaux extérieurs à l'Organisation
Proposed code of professional conduct for external legal representatives
Il a été discuté dans les années 1980 et 1990 dans le cadre du « Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité » qui deviendra plus tard le Statut de Rome.
It was discussed in the 1980s and 90s as part of the "Draft code of crimes against the peace and security of mankind" which was to become the Rome Statute.
On a aussi fait valoir que l'identification de ces crimes ferait double emploi avec le Projet de code du crime contre la paix et la sécurité de l'humanité.
The view was also expressed that the identification of crimes would be redundant in the light of the Draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind.
L'examen du Projet de code par l'Assemblée générale est reportée jusqu'à ce que la Commission du droit international ait avancé dans la définition du crime d'agression.
General Assembly consideration of the Draft Code is deferred until the ILC can make further progress on the definition of the crime of aggression.
PCPF: Projet de code des personnes et de la famille
PCPF Draft code on the person and the family (Chad)
