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Civil Code and the Code
Civil Code and Code
L'une des entreprises en cours consiste à regrouper l'ensemble des textes de loi relatifs à l'enfance en un code de l'enfance qui s'ajoutera au code civil et au code du statut personnel.
One project currently under way consisted of bringing together all the legislation on children into a single children's code to be added to the Civil Code and the Code of Personal Law.
Conformément au Code Civil et au Code de la Consommation, les marchandises vendues sur le Site sont garanties contre les défauts de conformité, défauts cachés et les vices rédhibitoires.
In accordance with the Civil Code and the Code of Consumption, articles sold on the Site are guaranteed against conformity defects, hidden defects and redhibitory defects.
Il conclut que le silence de l'article 224 sur la question de l'insaisissabilité des biens visés par cet article doit être interprété comme un renvoi au droit privé applicable en la matière, en l'occurrence au Code civil et au Code de procédure civile.
He concluded that the silence of s. 224 on the question of exempting property covered by that section from seizure should be interpreted as a reference to the applicable private law on the point, here the Civil Code and Code of Civil Procedure.
Il pose la question de savoir à quelle date on peut s'attendre à ce que les amendements nécessaires pour garantir que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique soient apportés au Code civil et au Code de procédure pénale.
He would be interested to hear when the amendments to the Civil Code and Code of Criminal Procedure that were required to ensure that persons with disabilities could exercise their legal capacity were likely to be made.
Pour ce qui est des modifications au Code civil et au Code de la presse, l'adoption d'un nouveau texte de loi devant réglementer de manière approfondie les moyens d'information de masse était envisagée.
Regarding the amendment introduced in the Civil and Press Codes, a new bill that would regulate mass media in a comprehensive manner was envisaged.
Conformément au Code civil et au Code de la famille, le droit à un nom peut être exercé à tout moment et découle formellement du registre des naissances ainsi que de l'établissement de la filiation.
Under the Civil and Family Codes, the right to a name may be exercised at any time and is explicitly tied to birth registration and proof of parentage.
Ce qu'il reste de dispositions apparemment discriminatoires dans le droit de la famille fait l'objet d'un large débat et il est envisagé d'apporter des modifications au Code civil et au Code du commerce concernant les fiançailles et le divorce.
The remaining apparently discriminatory provisions of family law were being discussed widely, and amendments to the Civil and Commercial Code concerning engagement and divorce were currently being considered.
En réponse à d'autres questions, le représentant du Venezuela a indiqué que les amendements apportés au Code civil et au Code du travail avaient déjà entraîné d'énormes progrès et que la situation des femmes mariées s'en était trouvée améliorée.
Responding to other questions, the representative said that the adoption of amendments to the Civil Code and the Labour Code had already led to considerable progress and had improved the situation of married women.
Si le rapport évoque les révisions et les modifications apportées au Code civil et au Code des personnes et de la famille, il ne précise cependant pas clairement lesquelles sont déjà en vigueur.
While the report refers to revisions and amendments to the Civil Code and to the Code of Persons and the Family, it is not clear which amendments have already entered into force.
Projet d'amendement additionnel au Code civil et au Code de commerce concernant les fiançailles et le divorce
Draft additional amendment to Civil and Commercial Code with regard to engagement and divorce.
Les projets de loi relatifs au Code civil et au Code pénal sont des efforts récents visant à codifier la législation civile et pénale en adéquation avec les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels le Népal est devenu partie.
The Bills on Civil Code and Criminal Code are recent attempts to codify civil and criminal laws in tune with human rights treaties that Nepal has ratified.
Cette nouvelle loi apportera des modifications au Code pénal, au Code civil et au Code de procédure civile afin de garantir aux enfants un niveau élevé de protection durant les procédures judiciaires.
In order to secure high level protection for children during criminal and civil court proceedings the Criminal Code and the Civil Code as well as the Code on Civil Procedure will be amended by the new Act.
Le Comité a soulevé des questions très importantes sur lesquelles il conviendra de se pencher, y compris celles qui concernent les changements à apporter au Code civil et au Code pénal.
The Committee had raised some very important issues that must be addressed, including the changes that needed to be made to the Civil Code and the Criminal Code.
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