Vertaling van "cas du Code" in Engels
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Dans le cas du Code, c'est la Chambre des communes qui est l'arbitre final.
J'ai examiné l'ensemble des faits, et je suis parvenu à une conclusion, que je communique dans mon rapport au Président de la Chambre dans le cas du code et au premier ministre dans le cas de la loi.
I look at the totality of the facts and basically came to a conclusion, which I share in my report with the Speaker of the House in the case of the code and with the Prime Minister in the case of the act.
Le mythe prétendant que les débordement de pile et l'écrasement du pointeur d'instruction sont les seuls moyen d'exécuter du code arbitraire est en fait hasardeux dans le cas du code suivant
The myth that a stack overflow and instruction pointer overwrite are the only means to execute arbitrary code proves to be hazardous in case of code shown below
Dans le cas du code 41, les droits de douane sont payés et les marchandises sont en libre circulation («marchandises T2»).
In case of code 41 the customs duties are paid and the goods are in free circulation ('T2 goods').
Comme dans le cas du Code de procédure pénale, les modifications portent essentiellement sur les questions de simplification et d'accélération de la procédure de décision.
As in the case of the Code of Criminal Procedure, changes focus on questions connected with the simplification and acceleration of adjudication.
Ensuite, la Cour d'appel fédérale a confirmé que dans le cas du Code, «... le moyen de défense fondé sur l'erreur de droit n'est pas une excuse ».
Second, the Federal Court of Appeal confirmed that in the case of the Code, "... the defence of error of law is no excuse."
Préciser dans le cas du code 6 et/ou E
Dans le cas du code 51, les marchandises ne sont pas en libre circulation dans l'UE («marchandises T1») et après la transformation, les exportations des biens transformés doivent être enregistrées.
In case of code 51 the goods are not in free circulation of the EU ('T1 goods') and after processing the exports of the processed goods must be documented.
Dans le cas du code de procédure, il faut agir en vertu de l'article 133 de la Constitution.
In the case of the code of procedure, it has to be done under section 133 of the Constitution.
Je terminerai par un avertissement, Monsieur le Président: si nous ne le faisons pas, comme nous l'avons fait dans le cas du code de conduite, la Cour de justice le fera, à la honte du Parlement.
I would like to end with a warning, Mr President: if we do not do it, as we have done in the case of the code of conduct, the Court of Justice will do it, to the shame of this Parliament.
Dans le cas du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit, tous les exploitants de réseaux de carte de paiement sont signataires de ce code et conviennent de le respecter.
In terms of the credit and debit code, all of the payment card network operators are signatory to this code and agree to abide by the code.
Dans ce cas, encore une fois, nous avons l'expression de la différence québécoise et du modèle appliqué dans le cas du Code de la sécurité routière et l'importance de protéger la sécurité publique.
Once again, this pinpoints Quebec's difference and the model applied under the highway safety code, along with the importance of protecting public safety.
Dans le cas du Code criminel, il ne s'agit pas tellement d'une erreur comme d'une mise à jour qui découle de la réorganisation judiciaire ou du changement des noms des provinces.
It's not so much an error in the Criminal Code as it is an update as a result of the reconstitution of the courts or a change in the provinces' names.
