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code de la CSA
Vertaling van "code de la CSA" in Engels
of the CSA code
Equifax est une société du secteur privé qui a appuyé les principes du code de la CSA et qui a pris part à son élaboration.
Equifax was a private-sector supporter of the principles of the CSA code and participated in its development.
Il faudrait s'attendre raisonnablement à une reconnaissance de l'obligation de respecter tant l'esprit que la lettre du code de la CSA, et à l'accomplissement d'un progrès régulier et mesurable vers cet objectif.
What should be reasonably expected is a recognition of the obligation to meet the spirit as well as the letter of the CSA code and steady and measurable progress toward that objective.
Le commissaire peut aussi procéder à la vérification des pratiques d'une organisation s'il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n'a pas respecté une obligation de la partie 1 ou qu'elle n'a pas mis en ouvre une recommandation du Code de la CSA.
The Commissioner can also conduct audits of organizational practices where there are reasonable grounds to believe that an organization is either violating an obligation under Division 1 or not following a recommendation of the CSA Code.
Les plaintes peuvent avoir trait à une violation perçue de la partie 1 de la loi ou d'une exigence ou d'une recommandation du Code de la CSA (annexe 1).
Complaints can be made for any perceived violation of Division 1 of Part 1 of the act, or a requirement or a recommendation of the CSA Code (Schedule 1).
Le code de la CSA est approprié, mais les autres sont importants.
The CSA code is appropriate, but the others are important.
Les témoins soutiennent que les principes généraux contenus dans le code de la CSA ne leur posent aucun problème.
Witnesses say they do not mind the broad principles contained in the CSA.
Ils se sont félicité de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Le code de la CSA ne contient pas de règles strictes.
The CSA does not have hard and fast rules.
Ils se sont félicités de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.
Proposition #5 Data protection legislation could adopt the CSA Code's definition of personal information: "information about an identifiable individual that is recorded in any form."
Pour obtenir la matière permettant d'arriver à une conclusion, le présent rapport adoptera une approche semblable à celle suivie en matière de protection des données et à l'égard du code de la CSA.
To provide the material on which this discussion can reach a conclusion, this Paper will take much the same approach as it took in relation to data protection and the CSA Code.
Nous faut-il un code financier, à part le code de la CSA, le code de l'AMC et le code des dentistes?
Do we need a financial code, along with the CSA code, the CMA code, and the dentists' code?
Après tout, le projet de loi C-54 est essentiellement rien de plus que le code de la CSA, élaboré par le monde des affaires même, doté d'un poste d'ombudsman.
Bill C-54 in its essentials after all, is nothing more than the C.S.A. code, developed by business itself, with an Ombudsman attached.
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