Le code des droits de la personne de notre pays n'incluait pas les peuples autochtones.
Another example is that the Human Rights Code in our country did not include indigenous peoples.
Il permet également de faire des distinctions fondées sur l'âge dans le calcul des primes ou des prestations dans les contrats d'assurance vie ou maladie sans porter atteinte au code des droits de la personne.
The legislation also provides that the determination of premiums or benefits under contracts of life or health insurance may continue to differentiate on the basis of age without contravening the Human Rights Code.
Élaborer un code des droits, des obligations et des responsabilités des intervenants
Élaborer un code des droits, des obligations et des responsabilités des intervenants.
Develop a code of rights, obligations, and responsibilities for stakeholders.
Ces dispositions du code des droits de la personne n'empiètent aucunement sur le droit criminel.
The criminal law is in no way interfered with by these provisions of the human rights code.
Les élèves ont le droit d'accéder à ces oeuvres en vertu du code des droits de la personne.
Under the human rights code, a student has the right to access it.
Les sept enseignements sont les principes qui constituent ce que nous pourrions appeler notre code des droits de la personne.
The seven sacred teachings form the principles upon what could be described as our own human rights code.
Même en présence d'un préjugé, celui-ci ne pourrait pas conduire à une violation du code des droits du demandeur.
Even if a bias did exist, the bias would not amount to a breach of the applicant's code of rights.
Je travaille dans une université où chacun a son propre point de vue et quand quelque chose est contraire au code des droits de la personne, nous essayons de le souligner gentiment.
I work in a university where everyone has their own point of view and we try to gently point it out when something goes against the human rights code.
Ces collectivités ont toujours vécu sous ce régime législatif qui ne leur autorise aucune revendication en vertu du code des droits de la personne, et nous devons leur accorder le temps d'adaptation nécessaire.
These communities have been living with this legislation or the lack of the ability to appeal for anything under the human rights code, and we have to give them the adjustment time.
Outre qu'ils tiennent de nombreuses heures de débat sur le budget, ainsi que des auditions publiques sur les projets de loi comme le nouveau code des droits de la personne, les comités effectuent toujours des études spéciales.
In addition to conducting many hours of estimates debates, and holding public hearings on bills such as the new human rights code. committees continue to be involved in special studies.
À votre avis, comment cela pourrait-il être un facteur limitatif, en ce qui concerne les avantages qu'offre le code des droits de la personne?
What would be your understanding of how this could perhaps be a limiting factor to the benefits of the human rights code?
Le processus de dépôt d'une plainte en vertu d'un code des droits de la personne est informel et simple - le plaignant, qui a généralement reçu de l'aide au début de ses démarches, a juste à remplir un formulaire.
The process for making a complaint under a human rights code is informal and accessible - a simple form is filled out by the complainants who are usually assisted in initiating the process.
