41 Le paragraphe 7.1 du code des pratiques prévoit que les données relatives à des communications acquises ou obtenues en vertu des dispositions de la RIPA ainsi que tous les extraits, résumés et copies de ces données doivent être traités et stockés de manière sûre.
Paragraph 7.1 of the Code of Practice provides that communications data acquired or obtained under the provisions of RIPA, and all copies, extracts and summaries of that data, must be handled and stored securely.
42 Conformément au paragraphe 7.18 du code des pratiques, lorsqu'une autorité publique du Royaume-Uni envisage la possible divulgation à des autorités étrangères de données relatives à des communications, elle doit, notamment, examiner si ces données vont être protégées de manière adéquate.
In accordance with paragraph 7.18 of the Code of Practice, where a United Kingdom public authority is considering the possible disclosure to overseas authorities of communications data, it must, inter alia, consider whether that data will be adequately protected.
Les membres se sont réunis deux fois par conférence téléphonique afin de discuter des améliorations possibles et de formuler des recommandations pour la modification du Code des pratiques.
Members met twice via conference call to discuss areas of improvement and make recommendations for amendments to the Practice Code.
Le Code des pratiques pour le règlement des différends exige que, dans le cadre de la conférence préparatoire, chaque partie nomme les témoins experts et ordinaires qu'elle compte faire comparaître à l'audience.
The Dispute Resolution Practice Code requires each party to identify the expert and lay witnesses they intend to call to the hearing, as part of the pre-hearing process.
Vous y trouverez plus aisément le code des pratiques et autres documents supports (guide et outil d'autoévaluation), les actualités mises à jour, actions sur le terrain et autres membres.
It is now easier to find the Code of Practices and other support documents (self-assessment guide and tool), the latest news, actions in the field and other members.
Le Code des pratiques, qui concerne les diamants, l'or, le platine et les métaux associés, recouvre les droits de l'homme, l'impact sur le travail et l'environnement ainsi que les pratiques minières équitables.
The Code of Practices encompasses diamonds, gold, platinum and group metals and addresses human rights, labor and environmental impact issues, as well as fair mining practices.
La recherche entre dans une nouvelle phase de développement, mais des soutiens sont attendus pour établir un code des pratiques et intégrer le protocole dans les pratiques de gestion intégrale de la qualité.
The research is entering further development but support to establish a code of practice and integration of the protocol into total quality management practices is being sought.
Actuellement, les travaux portent sur un projet de charte sur la citoyenneté, un code des pratiques sur le lieu de travail et des séminaires de sensibilisation dans les établissements d'enseignement secondaires.
To date, work has commenced on a draft charter on citizenship, a code of practice in the workplace and educational seminars in secondary schools.
Mais nous voulons qu'il soit toujours d'actualité, alors quand on aura des réactions des employeurs et des détenteurs de NAS au sujet du code des pratiques, nous allons le réviser.
But we want to keep it evergreen, so as we get feedback on the code of practice from employers and SIN holders, we'll revise it.
Le code des pratiques concernant les statistiques européennes, qui sera mis au point conjointement par les instituts nationaux de statistique et Eurostat, devrait promouvoir les principes d'indépendance professionnelle, d'adéquation des ressources et de qualité des données statistiques.
The European Statistics Code of Practice, which will be set up jointly by the national statistical institutes and Eurostat, should enhance the principles of professional independence, adequacy of resources and quality of statistical data.
Cette omission est surprenante puisque le code des pratiques du Lord Chancelier sur le records management, publié conformément à la FOI, insiste sur le fait qu'un records management efficace permet aux autorités de satisfaire aux obligations de la loi sur la liberté d information.
This oversight is surprising as the Lord Chancellor s Code of Practice on the management of records, published in compliance with FOI, emphasized how effective records management enables authorities to meet the obligations of the FOI.
Le 14 août 2009, l'organisme indépendant de conciliation ACAS présentait à Londres un nouveau code des pratiques du temps syndical des représentants des travailleurs.
On 14th August 2009 the independent arbitration board ACAS in London submitted a new code of practice for time-off of employee representatives.
Au Royaume-Uni, le code des pratiques du bureau du commissaire aux nominations publiques établit le cadre du processus des nominations publiques.
In the United Kingdom, the Code of Practice of the Office of the Commissioner for Public Appointments sets out a framework for the public appointment process.
