Ainsi le code interdit la pratique de la répudiation et introduit le principe d'équité entre époux.
Thus, the Code prohibits the practice of repudiation and introduces the principle of equality between spouses.
Concernant les atteintes à la paix civile, le code interdit toute incitation à des activités criminelles, ainsi que de faire l'apologie des crimes ou de leurs auteurs.
In regard to crimes against the public peace, the Code prohibits inciting criminal activity, as well as apologies for criminal acts or their perpetrators.
L'article 23 dudit code interdit en outre le traitement des données sans un consentement informé, libre, spécifique et consigné par écrit de la personne concernée.
In addition, Article 23 of the Code bans the processing of data without the informed, specific consent of the individual concerned, given voluntarily in writing.
Le Code interdit le recours aux pires formes de travail des enfants et définit les catégories générales d'emplois qui ne peuvent pas être confiés à des enfants.
The Code bans the worse forms of child labour and lists the types of work for which children may not be hired.
Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle requête fondée sur les mêmes faits qu'une plainte déjà déposée.
In most cases, the Code prevents an applicant from making a new application which is based on the same facts as a previously filed complaint.
Le Human Rights Code interdit de refuser les services habituellement offerts au public, sauf pour motif raisonnable.
The Human Rights Code prevents the denial of services customarily available to the public unless reasonable cause existed for the denial.
Le code interdit de faire obstacle à la pratique de rites religieux, à condition que ces derniers ne perturbent pas l'ordre public et n'empiètent pas sur les droits d'autrui.
The Code prohibits the obstruction of the performance of religious rites, provided that they do not disrupt the public order and do not involve any encroachment on the rights of others.
Ce même code interdit toute forme d'esclavage ou pratiques analogues telles que la servitude pour dette et le servage ainsi que le travail forcé et obligatoire en son article 264a.
Article 264a of the same code prohibits all forms of slavery or similar practices such as debt bondage, serfdom and forced labour.
Toutefois, ledit code interdit aux syndicats de se constituer comme une section d'une organisation syndicale étrangère (art. 253).
However, the Code prohibits trade unions from being set up as sections of foreign trade union organizations (art. 253).
Toutefois, l'article 123 du code interdit de libérer des personnes accusées d'une infraction passible de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de l'emprisonnement à vie.
However, article 123 of the Code prohibits the release of any person charged with an offence punishable by death, penal servitude for life or life imprisonment.
Par ailleurs, le nouveau code interdit le lévirat (ibid., 17).
In addition, the new code prohibits levirate marriage (ibid., 17).
Les règles quant à elles sont axées sur ce qu'il ne faut pas faire: le code interdit telle ou telle chose et impose une amende de 500 $ pour telle autre.
The rules tend to focus on what it means to be doing something wrong: the code prohibits this; you'll be penalized $500 if you do this.
Concernant la programmation grand public, la partie E(1)a) du nouveau code interdit la programmation du matériel destiné aux adultes durant les heures où les enfants d'âge scolaire sont à la maison.
In regard to programming for a general audience, section E(1)(a) of the new Code prohibits the scheduling of adult material in periods when school-age children are at home.
