Vertaling van "code précise" in Engels
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L'article 167 de l'annexe 4 du même code précise que ces dispositions s'appliquent notamment aux chambres de commerce et d'industrie et aux ports autonomes.
Article 167 of Annex 4 to the same Code specifies that these provisions apply in particular to chambers of commerce and industry and to the autonomous ports.
L'Article 12 du code précise les conditions sous lesquelles ces droits peuvent être imposés.
Article 12 of the Code specifies the conditions under which these duties may be imposed.
Ce code précise les critères selon lesquels l'information peut être divulguée, à qui et dans quel but.
This code stipulates the criteria under which information can be disclosed, including for what purposes and to whom it may be disclosed.
Ce code précise les critères selon lesquels les renseignements peuvent être divulgués, notamment à quelles fins ils peuvent être divulgués et à qui.
This code stipulates the criteria under which information can be disclosed, including for what purposes and to whom it may be disclosed.
Le code précise que les fournisseurs doivent disposer de systèmes et de procédures solides permettant de recenser, d'évaluer et de hiérarchiser les risques, ainsi que de contrôles internes afin de prévenir ou de détecter les résultats indésirables.
The Code states that providers should have robust systems and procedures for identifying, assessing and prioritising risks, along with internal controls for preventing or detecting undesirable outcomes.
Ensuite, dans la même logique, l'article 20 du même code précise que lors de l'union maritale, le consentement des deux époux doit être ferme et inconditionnel.
In the same vein, article 20 of the Code states that the consent of both spouses to a marriage must be firm and unconditional.
Chaque code précise les normes et les nuances de tubes qui peuvent être utilisées.
Each code specifies the standards and grades of pipe that are acceptable for use.
Ce code précise ce qui est attendu de chacun de nos employés, de nos dirigeants et de nos administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
This code specifies what is expected from each of our employees, our managers, and our administrators in the performance of their duties.
Le code précise que pour que ses dispositions soient applicables, l'extradition de l'étranger ne doit pas avoir été demandée ou ne pas avoir été acceptée.
The Code stipulates that, for this jurisdiction to be effective, the foreigner's extradition must not have been applied for or accepted.
Le code précise que quiconque a en sa possession une arme sachant qu'il n'est pas titulaire d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement qui l'y autorise enfreint l'article 92 et est passible d'une peine d'emprisonnement maximal de dix ans.
The code states that every person who knowingly is in possession of a firearm without a licence or registration certificate is guilty of an offence under section 92 and subject to a penalty of up to 10 years in jail.
Ce code précise notamment que les PTT suisses sont tenues de demander l'autorisation de l'autorité compétente avant d'acquérir des parts ou d'étendre leur participation dans des entreprises appartenant au secteur des réseaux câblés, y compris les réseaux de télédistribution.
The code stipulates that the PTT must seek prior authorization from the relevant authorities before acquiring or expanding operations in the cable networks sector, including cable television networks.
Le même code précise en son article 49 que pendant la période de 15 mois qui suit la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour l'allaitement.
Article 49 of the Labour Code states that during the 15 months following childbirth, every mother has the right to take feeding breaks.
L'introduction du livre IV du code précise : « Les peines n'ont pas seulement pour but de punir les coupables, mais aussi de servir d'exemple à tous et de prévenir ainsi, autant que possible, les infractions aux lois ».
The introduction to Book IV of the Code stipulates: "Sentences are not only to punish the guilty, but also to serve as an example to all and to thereby prevent, inasmuch as possible, violation of the laws."
