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constitutionnelles
Geflecteerde vorm van constitutionnel
La loi se heurte à des protections constitutionnelles que les tribunaux ont maintes fois confirmées.
The law runs up against constitutional protections that courts have repeatedly affirmed.
Les dirigeants politiques doivent résister à la tentation de piétiner les limites constitutionnelles du pouvoir.
Political leaders must resist the temptation to run roughshod over constitutional limits on power.
Les tribunaux doivent résister aux tentatives de dénaturer les garanties constitutionnelles par l'interprétation.
Courts must resist attempts to interpret away and denature constitutional guarantees.
Les changements de climat d'opinion précèdent souvent d'importantes réformes juridiques ou constitutionnelles.
Changes in the climate of opinion often precede significant legal or constitutional reforms.
Les critiques ont averti que le maintenir au pouvoir mettrait en danger les libertés constitutionnelles.
Critics warned that keeping him on the throne would endanger constitutional freedoms.
Le président a décidé d'asseoir toutes les minorités à la table des négociations constitutionnelles.
The president has decided to give all minorities a place in the constitutional negotiations.
Ceci soulève une question très sérieuse et comporte de vastes conséquences constitutionnelles.
This raises a very serious question, with far-reaching constitutional implications.
Comme vous le voyez, mes questions touchent beaucoup les compétences constitutionnelles.
As you can see, my questions definitely concern constitutional jurisdictions.
Il affiche sa volonté de faire tomber les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif.
He advertises his willingness to dismantle constitutional limits on executive power.
Il est temps pour le gouvernement de prendre ses obligations constitutionnelles au sérieux.
It is time the government started taking the constitutional obligations seriously.
Par conséquent, le législateur peut les modifier sans enfreindre les protections constitutionnelles.
The legislature can therefore alter them without infringing the constitutional protections.
La convention n'est pas là pour être contraire à vos valeurs constitutionnelles.
The convention is not supposed to run counter to your constitutional values.
La plupart des monarchies constitutionnelles ont une législature et des ministres puissants.
Most constitutional monarchies have a strong legislature and government ministers.
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Uitdrukkingen met constitutionnelles: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Engels

amendement constitutionnel n.
constitutional amendment
"L'amendement constitutionnel a été voté par le Parlement à la majorité."
cadre constitutionnel n.
constitutional framework
"Le gouvernement doit respecter le cadre constitutionnel en vigueur."
droit constitutionnel n.
constitutional law
"Il enseigne le droit constitutionnel à l'université de droit."
président du Conseil constitutionnel n.
President of the Constitutional Council
"Le président du Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier."
tribunal constitutionnel n.
constitutional court
"Le tribunal constitutionnel a annulé cette loi contraire aux droits fondamentaux."
extra-constitutionnel adj.
extra-constitutional
"Le président a pris des mesures extra-constitutionnelles durant la crise."
infra-constitutionnel adj.
sub-constitutional
"Les lois ordinaires ont un rang infra-constitutionnel dans notre système juridique."
eczéma constitutionnel n.
atopic dermatitis
"Le médecin a diagnostiqué un eczéma constitutionnel chez l'enfant."
état constitutionnel n.
constitutional state
"La France est un état constitutionnel depuis la Révolution."
pouvoir constitutionnel n.
constitutional power
"Le pouvoir constitutionnel du président lui permet de dissoudre l'assemblée."
recours constitutionnel n.
constitutional challenge
"L'avocat a déposé un recours constitutionnel contre cette nouvelle loi."
Conseil constitutionnel n.
Constitutional Council
"Le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle loi."

Synoniemen voor constitutionnelles in het Frans

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