Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le Code ou les interprétations à cette fin.
Accordingly, the Commission does not consider it necessary to amend the Code or its interpretation to this end.
Il est envisagé de modifier le Code des infractions administratives et le Code pénal.
En vertu du principe de la souveraineté du Parlement, ce dernier est libre de modifier le Code pour réaffirmer le droit du gouvernement fédéral.
Under the principle of parliamentary sovereignty, Parliament is free to modify the code to reassert the federal government's right.
Le Conseil détermine qu'il est approprié de modifier le Code de manière à inclure une disposition interprétative à cet égard dans un préambule nouveau.
The Commission determines that it is appropriate to change the Code by including an interpretive clause to that effect in the new preamble section of the Code.
Le Conseil détermine donc qu'il est approprié de modifier le Code en déplaçant cet énoncé dans un nouveau préambule.
The Commission therefore determines that it is appropriate to change the Code by moving this statement to a new preamble section of the Code.
En vertu de la Loi sur le lobbying, la commissaire a le pouvoir de modifier le Code.
Mon travail dans ce cas-ci n'est pas de vous suggérer de modifier le Code.
Si l'on s'oriente dans cette direction, la question figurera dans la liste de priorités fixées par le comité chargé de modifier le Code pénal.
If this direction is taken, the issue will be reflected in the priorities set by the committee responsible for amending the criminal code.
Il est prévu de modifier le Code des infractions au droit administratif en y ajoutant un chapitre spécial sur les sanctions pour atteinte aux DPI.
It's planned to prepare amendments to the Code on administrative violations with the special chapter on penalties for intellectual property rights violations.
Des discussions sont en cours en vue de modifier le Code pénal pour permettre, par exemple, qu'une femme dont le mari commet des actes de violence contre ses enfants puisse le dénoncer.
Discussions were ongoing on an amendment to the Penal Code that would, for example, enable a woman whose husband committed acts of violence against his children to report him.
Si des résultats indiquaient qu'il est nécessaire de modifier le Code de sécurité, le processus nécessaire serait aussitôt amorcé.
If and when the information indicates that modifications are needed, the process to so amend the Safe Code will be initiated.
Il lui recommande également de modifier le Code afin que le mariage d'enfants ne puisse être autorisé que dans des conditions juridiques contraignantes, strictes et exceptionnelles.
It also recommends that the State party amend the Family Code in order only to authorize marriage of children under exceptional strict mandatory legal conditions.
Le ministère propose de modifier le Code de prévention des incendies pour rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les maisons.
The ministry has proposed amendments to the Fire Code that would make carbon monoxide alarms mandatory in all homes.
