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Code provision
Vertaling van "Code provision" in Frans
There was no breach of any Code provision on this account.
Il n'y a donc pas eu de violation de quelque disposition du Code à cet égard.
No breach of any Code provision would occur on that account.
Il n'y aurait dans un tel contexte aucune infraction de n'importe quelle disposition du Code.
Although perhaps not enacted neatly in one Code provision, s.
Bien qu'ils ne soient peut-être pas édictés clairement dans une seule disposition du Code, l'art.
While this Code provision (s.
Bien que la constitutionnalité de cette disposition du Code (le par.
The majority involved the proper presentation of opinion, comment or editorial, which includes coarse language and other types of inappropriate comments not covered by any other Code provision.
La plupart des plaintes portait sur la présentation appropriée d'une opinion, d'un commentaire ou d'un éditorial, ce qui englobe le langage grossier et d'autres genres de commentaires pas convenables qui ne sont pas visés par une autre disposition du Code.
This very simple reply goes directly to the question I asked my colleague regarding whether a Criminal Code provision already stipulates that terrorism and criminal organization offences are considered aggravating factors when someone is found guilty.
Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable.
Where the Model Code provision has been implemented in a jurisdiction, the matching provision from the jurisdiction appears first.
Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l'ordre professionnel s'affiche en premier.
Rather than read the Criminal Code provision, what I'd like to do is give you a logical sequence of the criteria required for a charge and eventually a conviction of perjury.
Au lieu de lire la disposition du Code criminel, j'aimerais plutôt vous donner la séquence logique des critères nécessaires pour porter des accusations et obtenir éventuellement une condamnation pour parjure.
Thus quite apart from any problem of multiple adjournments, the Criminal Code provision fails to ensure that a given adjournment will not give rise to an unreasonable delay.
Ainsi, outre le problème des ajournements multiples, la disposition du Code criminel ne garantit pas qu'un ajournement donné n'engendrera pas un délai déraisonnable.
A Penal Code provision criminalized the payment of remuneration that was below the general salary level.
Une disposition du Code pénal sanctionne le paiement d'une rémunération inférieure au niveau général des salaires.
Usually it is a lot more difficult for a citizen or a business to deal with a Criminal Code provision than it is for them to deal with a commercial provision.
Il est habituellement beaucoup plus difficile de composer avec une disposition du Code criminel qu'avec une disposition provinciale sur le commerce.
It's not a Criminal Code provision, I don't think, but in federal jurisdiction you have military hospitals in terms of professional consequences.
Ce n'est pas une disposition du Code criminel, je ne le pense pas, et il y a les hôpitaux militaires qui relèvent du gouvernement fédéral où il pourrait y avoir des conséquences professionnelles.
The new Criminal Code provision, as currently presented, speaks of random testing, and could go as far as giving an officer complete discretion.
Pour le moment, la nouvelle disposition du Code criminel tel qu'elle est présentée parle de contrôle aléatoire, ce qui pourrait aller jusqu'à donner une discrétion pleine et entière à un agent.
Synoniemen voor Code provision in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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