soit en ce qui concerne la conclusion selon laquelle est établie une contravention alléguée à une disposition du code de déontologie
any finding that an allegation of a contravention of a provision of the Code of Conduct by the member is established; or
La délégation de pouvoir à la Commission pour compléter cette disposition du code devrait également être modifiée pour inclure le dépôt temporaire.
The delegation of power to the Commission to supplement that provision of the Code should also be amended to include temporary storage.
La nouvelle disposition du code vise à mettre en équilibre les intérêts des deux parties.
Déroger à une disposition du code peut, dans certains cas, permettre à une société de se gouverner plus efficacement.
Departing from a provision in the code could in some cases allow a company to govern itself more effectively.
On peut excuser le comité sous prétexte qu'il ignorait que la loi interdisait cette disposition du code.
They could be excused in that they wouldn't know that the law would forbid this section of the code.
La réponse est non: cette disposition du code ne marche pas.
Elle encouragerait le recours abusif à une disposition du code qui ne devrait être que rarement utilisée.
It would encourage the reckless use of a provision of the code that should be and has been rarely used.
Autrement dit, cette disposition du code est, selon moi, essentielle au maintien de l'objectif global du privilège.
In other words, in my opinion, this provision of the code is essential to maintain the overall objective of the privilege.
Avez-vous à l'esprit une disposition du code selon laquelle...
Is there a provision in the code that you have in mind that indicates
Était-ce basé sur la common law ou une autre disposition du code?
Was this provision on the basis of common law or another provision in the code?
Ce genre de plainte peut, même si c'est très rare, nous être présenté indirectement, dans le cadre d'une plainte à l'encontre d'un syndicat déposée en vertu de la disposition du code prévoyant l'obligation d'une représentation équitable.
Those kinds of complaints may, and very rarely do, come to us peripherally, as part of a complaint against a union that would be filed under the duty of fair representation provision of the code.
En matière d'atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique aucune disposition du code ne prévoit la mise en oeuvre par l'administration d'une procédure de fond ou de sanctions administratives.
There is no provision in the Code allowing the administration to implement procedures relating to the merits of the case or to impose administrative penalties.
L'article 117 est « infractions diverses et peines », notamment un acte de caractère frauduleux non expressément visé par une autre disposition du code.
Section 117 is "miscellaneous offences" including an act of a fraudulent nature not specifically set out in another provision of the code.
