L'édition du Code en deux formats (format simple et format de luxe)
Ceux qui vivent dans la pauvreté et ne reçoivent pas d'aide publique, par exemple les petits salariés, les sans-abri et ceux qui autrement n'y sont pas admissibles, n'ont pas droit à la protection du Code en matière de logement.
Those living in poverty who are not in receipt of public assistance, for example, the working poor, homeless persons, and those who are otherwise not eligible for public assistance, are not entitled to the protection of the Code in housing.
18 du Code en acquiesçant aux dispositions fixant l'âge de retraite.
Le rôle de la FAO consiste à promouvoir et à suivre la mise en application du Code en offrant un encadrement et une assistance technique aux pays.
FAO's role is to promote the implementation of the Code by providing guidance and technical assistance to countries and to monitor such implementation.
Il était dans son droit et a agi en conformité avec la partie II du Code en s'assurant de la fidélité du procès-verbal.
He was within his rights, and he was acting in accordance with Part II of the Code in ensuring that correct minutes were kept.
Le Tribunal a reconnu que des dommages-intérêts de montants trop faibles banalisaient l'importance sociale du Code en créant un système de droits de permis de discrimination.
The Tribunal has acknowledged that damages awards that are too low trivialize the social importance of the Code by creating a licence fee to discriminate.
18 du Code en faisant preuve de discrimination envers Craig.
18 of the Code by discriminating against Craig.
Les Greffes et les groupes consultatifs envisagent maintenant de renforcer l'application du Code en collaboration avec les barreaux nationaux.
Consideration is now being given by the Registries and the Advisory Panels to strengthening the enforceability of the Code in collaboration with national bar associations.
Au cours du deuxième examen quinquennal, Environnement Canada évaluera l'efficacité du Code en matière de protection de l'environnement.
At the next five-year review, Environment Canada will assess the effectiveness of the Code in protecting the environment.
Vous pouvez consulter la version complète du Code en cliquant ici.
Nous devons respecter l'esprit et la lettre du Code en tout temps.
Les modifications consolident aussi les dispositions du Code en ce qui concerne son application et les recours qu'il prévoit.
The amendments also enhance the enforcement and remedy provisions of the Code.
Coordonner la traduction des dispositions du Code en politiques cohérentes aux échelons national et international.
To coordinate the translation of provisions in the Code into coherent policies at national and international levels.
