Les modifications qui seront apportées à l'avenir au code fiscal saoudien ne seront pas moins favorables aux fournisseurs de services étrangers qu'elles ne le sont en vertu du code actuel.
Future changes in Saudi tax code will not be less favourable to foreign service providers than the existing code.
L'évolution du temps a démontré les insuffisances du code actuel et le rôle fondamental joué par la jurisprudence.
The passage of time has demonstrated the insufficiencies of the present Code and the basic part played by case-law.
par un récidiviste extrêmement dangereux ou par une personne ayant déjà commis un crime défini dans le même article ou à l'article 89 du code actuel
by an extremely dangerous recidivist, or by a person who previously committed a crime set forth in present article or in article 89 of the present Code
Une lacune importante du code actuel est son manque de progressivité.
Cela rebasera - ou remettra vos changements au dessus du code actuel.
Une mise en œuvre complète du code actuel demande toutefois des réformes supplémentaires.
Ce silence du code actuel pose question et demande à être interprété.
Les honorables sénateurs devraient noter que les tribunaux ont fourni une compréhension claire du code actuel.
Honourable senators should note that the courts have developed a clear understanding of the present code.
Premièrement, à la fin de ce même paragraphe, on indique également que la nouvelle politique portera sur des questions qui seront clarifiées, car elles ont été soulevées depuis la mise en oeuvre du code actuel.
First of all, at the end of that paragraph, it also says that the new policy will deal with questions that will be clarified because they were raised since the implementation of the current code.
Nous sommes conscients que certains renseignements figurant dans l'ébauche de la mise à jour de 2011 dépassaient la portée du code actuel.
We recognize that some information contained in the 2011 draft update went beyond the scope of the current code.
C'est la raison de la construction du code actuel qui en premier permet de jouer sur les durées et les amplitudes des fronts.
This is the reason for the construction of the current code that In first allows to play on the durations and the amplitudes of the fronts.
En raison de la situation actuelle du marché, la Commission a décidé de proposer la prorogation du code actuel pour une nouvelle période de trois ans.
In view of the present market situation the Commission has decided to propose the extension of the present Code for a further three years.
C'est une limitation du code actuel d', et ce n'est pas quelquechose que le projet NeoOffice peut modifier.
This is a limitation of the current code, and not something the NeoOffice project can fix.
