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du code constitue

Vertaling van "du code constitue" in Engels

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of the Code is
Monsieur le Président, le dixième anniversaire de l'adoption du code constitue à la fois une occasion à fêter et une motivation pour poursuivre nos efforts en vue de le rendre obligatoire.
Mr President, the tenth anniversary of the adoption of the Code is both an opportunity to celebrate and a motivation to continue efforts to make it compulsory.
La conformité avec les dispositions du Code constitue une condition d'emploi.
Compliance with the provisions of the Code is a condition of employment.
La présente tentative d'alléguer qu'elle avait quitté le lieu de travail en raison d'un refus de travailler sous les auspices du Code constitue simplement une tentative de sa part de caractériser de nouveau ce qui s'est véritablement produit.
The present attempt to allege that she had left the workplace as the result of a work refusal under the auspices of the Code is simply an attempt on her part to recharacterize what actually occurred.
Selon eux, le régime prévu par les articles 240 à 246 du Code constitue simplement un autre mécanisme procédural offert aux employés qui contestent la légalité de leur congédiement et ces dispositions n'écartent pas les règles de common law.
In their view, the scheme created by sections 240 to 246 of the Code is simply another procedural mechanism available to employees who dispute the legality of their dismissal, and those provisions do not oust the common law.
La mise en œuvre du Code constitue une mesure remarquable dans le cadre des initiatives prises au niveau international dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, et elle complète d'autres actions en cours à cet égard.
The development of the Code is a noteworthy step forward in international missile-non-proliferation efforts, and is complementary of other efforts in that regard.
Comme cette disposition du Code constitue une défense complète face à ce qui serait autrement une pratique discriminatoire, la Requête n'a aucune chance raisonnable de réussir.
Since this section of the Code is a complete defence to what would otherwise be a discriminatory practice, the Application had no reasonable prospect of success.
18 Selon l'employeur, la partie II du Code constitue l'outil par excellence pour régler les problématiques et les situations qui, comme en l'espèce, relèvent de la santé et de la sécurité au travail.
18 According to the employer, Part II of the Code is the best mechanism for resolving issues and situations that, as in this case, involve health and safety in the workplace.
À cet égard, la version modifiée du code constitue certainement une amélioration.
From this point of view, the amended privacy code is an improvement.
L'utilisation du code constitue aussi une certification équivalente par le propriétaire que les données soumises sont exactes.
Use of the code also constitutes an equivalent certification by the owner that the submitted data are correct.
Le corpus désormais substantiel des refus notifiés dans le cadre du mécanisme du code constitue le fondement matériel de ces échanges.
The body of denials which is now substantial notified in the framework of the mechanism of the Code constitutes the concrete basis for such exchanges.
Quatrièmement, elle garantira une meilleure protection de l'information en établissant que la divulgation délibérée de renseignements personnels en contravention du code constitue une infraction.
Fourth, through the inclusion of an offence provision for knowingly disclosing personal information in contravention of the code, it will ensure that the information is better protected.
Imposer un standard par l'ouverture du code constitue l'originalité de ce modèle créateur de valeur dans la mesure où l'accessibilité est offerte au client ainsi que le prototypage potentiel.
To impose a standard by opening the code is the originality of this model which creates value as far as it grants the customer accessibility as well as potential prototyping.
Le respect du code constitue l'une des conditions d'adhésion à l'AES.
Upholding the Code is a condition of membership in the AES.
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Synoniemen voor du code constitue in het Frans

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