Vertaling van "du code fixe" in Engels
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L'article 86, paragraphe 3, du code fixe des règles particulières de calcul du montant d'une dette douanière lorsque celle-ci est née en rapport avec des produits transformés issus d'une opération de perfectionnement actif.
Article 86(3) of the Code sets out specials rules for calculating the amount of a customs debt where the debt is incurred for processed products resulting from the inward processing procedure.
10 du Code fixe la procédure à suivre pour interjeter appel d'une déclaration de culpabilité à cet égard.
10 of the Code sets out the procedure for bringing a conviction for contempt before a court of appeal.
L'article 11 du Code fixe les procédures et modalités de la participation des associations et des citoyens à ces activités.
Article 11 of the Code sets out the procedures and modalities for the participation of civil-society associations and citizens in the implementation of measures to ensure the sound use and protection of water resources.
À l'heure actuelle, la partie III du Code fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province ou le territoire dans lequel l'employé travaille habituellement.
Currently, part III of the code sets the federal minimum wage as the general minimum wage established by the province or territory in which the employee is usually employed.
En raison de la pleine transmission numérique de receiving& d'utilisation et du code fixe d'adresse pour la création des groupes, il a la fiabilité et la stabilité élevées.
Due to use full digital receiving& transmitting and fixed address code for creation of groups, it has high reliability and stability.
Essayez (lumière bleue) lors de la transmission du code fixe, si aucune réponse, essayez à nouveau (rouge) ou (bleu 1), qui a un total de trois formats peuvent être testés.
Try (blue light) when transmitting fixed code, if no response try again (red) or (blue 1), which has a total of three formats can be tested.
L'émetteur permet d'étendre la commodité de l'activation à distance (sans accès à l'installation), typique du code fixe également à la codification ARC.
The transmitter allows extending the convenience of the remote activation (without having access to the installation), typical of fixed code and ARC encoding.
L'article 126 du Code fixe à 14 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.
L'article 69 du Code fixe les peines dont sont passibles les personnes qui contreviennent aux règles susmentionnées.
L'article 18 du Code fixe l'âge du mariage à 18 ans; il est le même pour les femmes et les hommes.
Article 18 of the same Code sets the legal age for marriage at 18 for both women and men.
L'article 54 du Code fixe les grilles des salaires par métier et profession, en fonction de la quantité et de la nature des tâches et selon les critères ci-après
Principal wage-fixing methods 58. Article 54 of the Labour Code defines the categories of pay for work and occupations based on the volume and nature of the work and the following criteria
