Vertaling van "Code sets" in Frans
The revised Code sets clearer limits on the reporting and depiction of suicide.
Ledit code fixe des limites plus précises à la façon de communiquer et décrire les cas de suicide.
The Code sets clearer and better standards than ever before for arms export licensing.
Ce code fixe des normes des plus claires et des plus efficaces pour la délivrance des autorisations d'exportation d'armes.
For offences where imprisonment is available, the Code sets maximum terms of incarceration in accordance with the relative severity of each crime.
Dans le cas des infractions punissables par l'emprisonnement, le Code fixe des durées maximales d'incarcération correspondant à la gravité relative de chaque crime.
The Code sets the criteria for acceptable advertising and forms the basis upon which advertising is evaluated in response to consumer complaints and complaints between advertisers.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité et constitue la base à partir de laquelle sont évaluées les publicités visées par des plaintes de consommateurs et par des plaintes entre annonceurs.
The Code sets the minimum age for any kind of work, including domestic service, at fifteen.
Le Code fixe à 15 ans l'âge minimum requis d'admission à tout type de travail, y compris le travail domestique.
The Code sets the standards for acceptable advertising and forms the basis for receipt and review of consumers' complaints about Canadian advertising.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité et sert de document de base à l'examen des plaintes des consommateurs à l'encontre de la publicité canadienne.
The Code sets the standards for acceptable advertising in Canada and forms the basis for the review and evaluation of consumer, trade, or special interest group complaints about advertising.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité au Canada et constitue la base de l'examen et de l'évaluation des plaintes des consommateurs, de l'industrie ou des groupes d'intérêt particulier à l'encontre de la publicité.
The Code sets the new thresholds for compulsory tendering for procurement contracts (Table III.).
Le Code fixe des nouveaux seuils pour la passation obligatoire d'un marché (tableau III.).
The Code sets high but achievable standards.
The provisions of the Code sets labour standards for employment conditions.
Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi.
The Code sets standards for conduct which have fundamental importance to the school environment.
Le Code établit des normes de conduite qui revêtent une importance fondamentale pour le milieu scolaire.
The Code sets a framework of reference for the responsible and sustainable development of world tourism.
Ce code établit un cadre de référence pour le développement responsable et durable du tourisme mondial.
This Code sets minimum accessibility standards all the way through from the parking lot to the boarding area.
Ce Code établit les normes minimales en matière d'accessibilité à partir du stationnement jusqu'à l'aire d'embarquement.