Vertaling van "du code le" in Engels
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Le paragraphe 9 de l'article 28 du code le démontre clairement
Indeed, section 28, paragraph 9 of the code assumes this in stating that
Depuis l'entrée en vigueur du Code le 1er novembre dernier, un grand nombre de membres ont constaté un fléchissement important de la demande pour des installations de chauffage hydronique, surtout en Alberta.
Since the code became active on November 1st, many members have seen a significant impact on the demand for hydronic heating installations, especially in the province of Alberta.
La Cour a indiqué expressément qu'elle laisserait aux arbitres nommés en vertu du Code le soin d'établir la jurisprudence permettant de définir ce qu'est un congédiement « injuste ».
The Court expressly stated that it would leave it to the adjudicators appointed under the Code to develop the jurisprudence concerning the meaning of "unjust."
Ceci parce qu'il s'agit du code le plus fragile, et que c'est là que nous pouvons trouver la majorité de bugs.
This is because it represents the most fragile code and is where we can expect to find the majority of bugs.
Or, l'usage du code le plus récent devrait correspondre à une meilleure qualité de construction.
Cet outil en ligne permet aux spécialistes de l'épidémiologie des risques professionnels l'identification gratuite dans une nomenclature du code le plus pertinent à associer à un intitulé donné de profession ou de secteur d'activité.
This free online tool allows experts in occupational epidemiology to identify the most relevant code in a classification for a particular occupation or industry title.
Elle a statué que rien n'indiquait qu'en modifiant les dispositions du Code le législateur avait voulu élargir les types de fraude susceptibles de vicier le consentement.
It held that there was no indication that by amending the Code provisions, Parliament intended to broaden the types of fraud which could vitiate consent.
443 du Code le rend applicable à toutes les actions visant la violation de lois fédérales.
443 of the Code makes it applicable to all cases involving violations of federal statutes.
Chaque tâche contient une brève description technique du changement à implémenter, pourquoi cette tâche est importante pour le projet et dans quelle partie du code le changement doit être fait.
Each task has a brief description of the technical change to be made, why this technical change is important for the project and in which part of the code the technical change has to be performed.
L'article 212 du Code le prévoit spécifiquement par les mots «a l'intention de causer sa mort».
Section 212 of the Code makes specific provision for this in the use of the words "means to clause his death".
Concernant l'âge du mariage, l'article 352 du Code le fixe à 18 ans révolus pour l'homme et à 15 ans révolus pour la femme.
Article 352 of the Code establishes the minimum age for marriage at 18 years for men and 15 years for women.
Vous disposerez du code le plus récent pour toutes vos conversations avec vos clients, ainsi que d'une solution globale pour le cloud, le numérique et l'IA.
You'll have the latest code powering all your customer conversations as well as a holistic solution for cloud, digital and AI.
Aux termes de l'article 103 du Code le tribunal peut, à la demande de l'une des parties intéressées, ordonner que des éléments de preuve soient produits, quelles que soient les parties (y compris le défendeur) en possession de ces éléments de preuve.
According to Article 103 of the Code under the request of a party concerned the court is authorized to order production of evidence no matter in whose possession they are (among them in the possession of the opponent).
