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fact that this code
Nous sommes très inquiets du fait que ce Code pénal criminalise des comportements qui ne devraient même pas être considérés comme des infractions.
We are alarmed that the code criminalises behaviour that should not be considered crimes at all.
On s'accorde cependant largement sur le fait que ce Code devra être adopté à brève échéance dans la mesure où beaucoup d'autres lois à venir dépendent pour leur mise en application de l'existence de ce Code.
What is widely recognized is that this code must be passed in the short-term future as many other forthcoming laws depend on the existence of this code for implementation.
L'Union européenne est consciente du fait que ce Code n'est pas la seule initiative existante dans le domaine des missiles.
The European Union is aware that the code is not the only missile initiative around.
Mais le fait que ce code existe donne un espoir aux joueurs, qui anticipent les nouvelles fraîches sur le projet à venir.
But the fact that it exists gives the players, who anticipate the fresh news about future project eagerly, a hope.
La force qui conduit les gens à passer du temps à comprendre du code est le fait que ce code produit quelque chose d'utile pour eux.
The force that drives people to spend time learning a codebase is that the code does something useful for them.
C'est un rappel utile du fait que ce code est le sien et qu'il l'avalise.
It is a useful reminder that it is his code and that he endorses it.
Je tiens toutefois à insister sur le fait que ce code électoral devra impérativement prévoir un contrôle international, tout du moins dans un premier temps.
I must emphasize, however, that international supervisory elements, at least for a transitional period, need to be built into the Election Law.
Et, dit-il, le fait que ce code soit basé sur les gènes Hox est une surprise.
And, he says, the fact that the code is based on Hox genes, which regulate anterior-posterior pattern, comes as a surprise.
Une caractéristique intéressante du code britannique, qui pourrait en faire un modèle utile pour le Canada, est le fait que ce code énonce non seulement les obligations des fonctionnaires à l'égard des ministres, mais aussi les obligations des ministres à l'égard des fonctionnaires.
A striking feature of the British code is that it sets out not only the duties of public servants to ministers, but also the duties of ministers to officials.
Le fait que ce code de conduite ne soit pas contraignant est une honte.
Tout en se félicitant de l'adoption du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui contient un certain nombre de dispositions antidiscriminatoires, le Comité est préoccupé par le fait que ce code continue de traiter différemment et de stigmatiser les enfants nés hors mariage.
While welcoming the adoption of the Code on Childhood and Adolescence, which contains a number of anti-discrimination provisions, the Committee is concerned that this Code retains the differentiation and stigmatization of children born out of wedlock.
Outre le fait que ce code soit vieux, le CRTC n'a pas autorité sur le monde du Web et sur les médias sociaux.
Apart from it being old, the CRTC has no jurisdiction over the Internet or social media.
Mon groupe déplore le fait que ce code de confidentialité ait été subrepticement introduit durant la pause estivale du Parlement, en l'absence de consultation parlementaire et par le biais d'une procédure par écrit.
My group deplores the fact that this code of secrecy was slipped in during the Parliamentary summer recess, with no Parliamentary consultation and by written procedure.
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