The judge dismissed the summary offence quickly due to lack of evidence.
Le juge a rapidement classé l'infraction mineure en raison du manque de preuves.
They were arrested for committing a statutory offence related to fraud.
Ils ont été arrêtés pour avoir commis une infraction légale liée à la fraude.
She felt relieved when her summary offence was resolved swiftly.
Elle était soulagée que son délit mineur ait été résolu rapidement.
He was surprised to find out his case was for a summary offence.
Il a été surpris d'apprendre que son affaire concernait un délit mineur.
The police arrested her for an indictable offence that shocked the community.
La police l'a arrêtée pour un crime grave qui a choqué la communauté.
Understanding the nature of an indictable offence helps in building a defense.
Comprendre la nature d'un crime grave aide à élaborer une défense.
In many cases, a summary offence can be resolved without a trial.
Dans de nombreux cas, une infraction mineure peut être résolue sans procès.
Each summary offence has different potential penalties depending on the jurisdiction.
Chaque délit mineur a des peines potentielles différentes selon la juridiction.
A statutory offence can lead to severe consequences for individuals and businesses.
Une infraction légale peut avoir de graves conséquences pour les individus et les entreprises.
A summary offence may not require the presence of a jury.
Une infraction mineure peut ne pas nécessiter la présence d'un jury.
He reported the summary offence to the local authorities for further action.
Il a signalé le délit mineur aux autorités locales pour qu'elles prennent des mesures.
The judge determined that assault was an indictable offence requiring formal prosecution.
Le juge a déterminé que l'agression constituait un crime grave nécessitant des poursuites formelles.
Burglary is another example of an indictable offence that garners public attention.
Le cambriolage est un autre exemple de crime grave qui attire l'attention du public.