Vertaling van "instance18" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
La Commission s'était d'abord appuyée sur la décision du tribunal de première instance18 pour refuser l'accès à ces documents.
The Commission had first relied on the ruling of the Court of First Instance18 to refuse access to these documents.
Le principe de sécurité juridique est ainsi renforcé et il devrait désormais être possible d'éviter les différends tels que ceux portés récemment devant le Tribunal de première instance18, qui remettent en cause la pertinence des critères d'évaluation actuellement appliqués par la Commission19.
This strengthens the principle of legal certainty and will presumably avoid the kind of disputes recently settled by the Court of First Instance18, in which the appropriateness of the appraisal criteria currently used by the Commission19 are questioned.
Andere resultaten
Dans le cadre du présent livre vert, la détention provisoire couvre la période s'étendant jusqu'à l'arrêt rendu en dernière instance19.
Pre-trial detention in the context of this Green Paper covers the period until the sentence is final19.
Trois affaires concernant un refus de la Commission de divulguer des données à caractère personnel sont actuellement pendantes devant le Tribunal de première instance11.
Three cases concerning refusal by the Commission to disclose personal data are currently pending before the Court of First Instance11.
La Cour de justice a rejeté les pourvois pour le surplus, confirmant largement l'arrêt du Tribunal de première instance118.
The ECJ dismissed the remainder of the appeals, largely upholding the judgment of the Court of First Instance118.
Cependant, le Médiateur a remarqué que la Cour européenne de justice (maintenant Cour de justice de l'Union européenne) avait, depuis, annulé la décision du tribunal de première instance19.
However, the Ombudsman noted that the European Court of Justice (now the Court of Justice of the European Union) had since overruled the Court of First Instance's ruling19.
La partie de la demande présentée en août 2012 par Ice Wireless et Iristel concernant la modification du régime de subvention (numéro de dossier 8695-J64-201209578) fait partie du dossier de la présente instance19.
The portion of the August 2012 application of Ice Wireless and Iristel regarding changes to the subsidy regime (file number 8695-J64-201209578) is made part of the record of this proceeding.
Dans Instance1, vous avez une table qui possède les caractéristiques suivantes
In Instance1, you have a table that has the following characteristics
Vous créez un serveur lié à Instance1.
Cette fonctionnalité a été désactivée en 11.1 car elle pouvait conduire à des crash d'instance1.
Par exemple, vous pouvez taper une des commandes suivantes pour activer une instance AD LDS nommée instance1 : Copier
For example, you can type either of the following commands to activate an AD LDS instance named instance1: Copy
L'article 65 relatif à la mise en liberté provisoire a été inspiré par des considérations humanitaires, ainsi que par le souci de respecter le principe de proportionnalité en droit international, souci qui demeure même si le requérant a été reconnu coupable en première instance8.
Rule 65 on provisional release was inspired by humane and compassionate considerations together with concerns related to the principle of proportionality in international law, concerns which remain even if the applicant has been convicted at trial.
Choisissez l'instance à supprimer, par exemple Instance1, et confirmez que vous souhaitez la supprimer. Cliquez 'Oui' pour le supprimer.
Choose the desired instance to be deleted, e.g., Instance1, and confirm you want it deleted
