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interceptions made
aux interceptions faites en vertu de l'article 184.4 au cours de l'année précédente, dans les cas non visés à l'alinéa (1)c).
interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year, if the interceptions relate to an offence not referred to in paragraph (1)(c).
et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l'année précédente, contenant les renseignements visés aux paragraphes (2) et (3), compte tenu des adaptations de circonstance. L.R. (1985), ch.
and interceptions made thereunder in the immediately preceding year setting out, with such modifications as the circumstances require, the information described in subsections (2) and (3). R.S., 1985, c.
Rapport annuel a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport, qu'il a spécialement désignés par écrit pour l'application de l'article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l'année précédente
authorizations for which that Minister and agents to be named in the report who were specially designated in writing by that Minister for the purposes of section 185 applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year
aux interceptions faites en vertu de l'article 184.4 au cours de l'année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada.
interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year if the interceptions relate to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of The portion of subsection 195(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following
aux interceptions faites en vertu de l'article 184.4 au cours de l'année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada.
interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year if the interceptions relate to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of Canada.
Il a conclu que toutes les interceptions faites à partir du camion, qui comprennent toutes celles opposées à Chesson et certaines de celles opposées à Vanweenan, ont été faites illégalement et sont par conséquent inadmissibles en vertu de l'art.
He concluded that all interceptions made from the truck, which included all those sought to be tendered against Chesson and some of those against Vanweenan, were unlawfully made and therefore inadmissible under s.
Le rapport annuel ne couvre pas les interceptions faites au titre de l'article 184.1.
aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu'il a spécialement désignés par écrit pour l'application de l'article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l'année précédente
authorizations for which he and agents specially designated in writing by him for the purposes of section 185 made application, and
aux autorisations données en vertu de l'article 188 et demandées par les agents de la paix qu'il a spécialement désignés pour l'application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l'année précédente
authorizations given under section 188 for which peace officers specially designated by him for the purposes of that section made application,
Nous avons constaté que l'Agence n'avait pas toujours transmis en temps opportun à ses partenaires l'information obtenue grâce aux interceptions faites à la suite d'avis de surveillance.
We found that it has not always passed on the information obtained from its lookout interceptions to its partners in a timely manner.
Ça se pourrait, si on avait assez d'info avec les interceptions faites par la NSA, alors...
It is, but if there's enough information on the NSA intercepts, then...
Taux d'interception (nombre d'interceptions faites par des agents de liaison de l'ASFC de voyageurs non munis des documents voulus avant leur arrivée au Canada par voie aérienne, mesurées par rapport aux arrivées de personnes non munies des documents voulus au Canada)
Interception Rate (number of CBSA liaison officer interceptions of improperly documented travellers prior to their arrival by air to Canada, measured against improperly documented arrivals to Canada
Les interceptions faites grâce au dispositif installé dans le camion de Whiteman étaient licites.
The interceptions by the device installed in Whiteman's truck were lawfully made.
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