Bien que la mesure n'ait pas encore été mise en œuvre, le Code minier du Burkina Faso exige que sociétés minières versent 1 % de leur chiffre d'affaires à un fonds de développement local30.
Although the measure has not yet been implemented, Burkina Faso's mining code requires mining companies to contribute 1% of their turnover to a Local Development Fund.
Le ministère des Mines congolais a octroyé plus de licences d'exploitation minière à une société contrôlée par Jaynet Kabila, la sœur du Président, que ne l'autorise le Code minier du pays.
Congo's Ministry of Mines has granted a company controlled by the president's sister, Jaynet Kabila, more mining permits than allowed under the country's mining code.
Promulgué le 17 février 2012, le Code minier du Mali cherche notamment à garantir le partage des risques entre l'État et les sociétés minières.
Promulgated on 17 February 2012, Mali mining Code broadly seeks to ensure that the risk is shared between the state and mining companies.
Dans le cadre d'un permis d'exploitation, voir le Code minier, article 30-II.
For operating permits, Mining Code, Article 30-II.
Dans le cadre d'une convention minière, voir le Code minier, article 37-II.
For mining agreements, Mining Code, Article 37-II.
L'exploitation des nappes phréatiques est régie par le Code minier.
Dans le même temps, le Code minier fait l'objet d'une refonte.
Les provinces ont leurs propres règles de procédure pour l'exercice des droits régis par le Code minier.
The provinces have their own procedural regulations for exercise of the rights regulated in the Mining Code.
Fiscalité s'appliquant aux différents types de permis miniers selon le Code minier
Taxation applicable to the various types of mining permit under the Mining Code
En outre, des avantages fiscaux et douaniers sont prévus par le Code minier en faveur des investissements dans le secteur.
Tax and customs advantages are also provided for under the Mining Code in favour of investment in this sector.
L'exclusivité du commerce des sels potassiques est une disposition législative instituée par une loi codifiée dans le Code minier.
The exclusive right to trade in potassium salts is conferred by a legislative provision established by a law codified in the Mining Code.
Cette affaire survient alors que le Code minier congolais s'apprête à être révisé et risque d'être privé de sa disposition cruciale pour empêcher les conflits d'intérêt.
The case comes as Congo's mining law is up for review and risks being stripped of a critical provision to prevent conflicts of interest.
En outre, des avantages existent sous des régimes spécifiques, tels que le Code minier, pour l'exploitation des ressources naturelles.
Besides, there are concessions under specific regimes, such as the Mining Code, for the exploitation of natural resources.
