Vertaling van "le code fixe" in Engels
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Pour les clauses préexistantes, l'indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d'une limite d'âge que le code fixe à 65 ans.
For pre-existing clauses, the benefit cannot be paid in the event of retirement or above an age limit that the code sets at 65 years of age.
Le code fixe les normes à suivre sur les plans éthique, social et environnemental.
The code sets out standards for ethically, socially and environmentally responsible business practices.
En son Article premier, le Code fixe les règles applicables à la préparation, la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics de travaux, de fournitures, des services et des prestations intellectuelles au Tchad.
Article 1 of the Code establishes the rules applicable to the preparation, award, execution and oversight of government procurement for works, supplies and services, including intellectual services.
Le Code fixe de nouvelles voies de droit supprimant la nécessité d'aller jusqu'à la phase finale du jugement oral.
The Code establishes new ways of settling a case without it being necessary to proceed to the final stage of a trial.
le code fixe sélectionné renferme des sous-codes impulsions et des sous-codes de type bruits
L'amélioration à posteriori de la hauteur tonale s'effectue généralement sur le code fixe dans la prédiction linéaire à excitation par code (CELP) ou en tant que post-traitement dans le décodeur.
The backward pitch enhancement is usually performed on the fixed codebook in code excited linear prediction (CELP) or is performed as post-processing in the decoder.
Dans le cas des infractions punissables par l'emprisonnement, le Code fixe des durées maximales d'incarcération correspondant à la gravité relative de chaque crime.
For offences where imprisonment is available, the Code sets maximum terms of incarceration in accordance with the relative severity of each crime.
Le code fixe les règles à respecter et permet aux salariés d'identifier les situations à risque et d'adopter les bons comportements à adopter.
The Code establishes the rules to be followed and enables employees to identify situations of risk and to conduct themselves accordingly.
Le Code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité et constitue la base à partir de laquelle sont évaluées les publicités visées par des plaintes de consommateurs et par des plaintes entre annonceurs.
The Code sets the criteria for acceptable advertising and forms the basis upon which advertising is evaluated in response to consumer complaints and complaints between advertisers.
Le Code fixe à 15 ans l'âge minimum requis d'admission à tout type de travail, y compris le travail domestique.
The Code sets the minimum age for any kind of work, including domestic service, at fifteen.
Le Code fixe des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique et constitue la contrepartie des obligations que les responsables fédéraux doivent remplir dans leurs rapports avec le public et les lobbyistes.
The Code establishes standards of conduct for all lobbyists communicating with federal public office holders and forms a counterpart to the obligations that federal officials must honour in their codes of conduct when they interact with the public and with lobbyists.
En cas de dissolution du mariage, le Code fixe l'ordre de priorité pour son attribution; la liste débute par la mère, puis le père, puis les membres de la famille, dans l'ordre déterminé par le texte.
In the event of dissolution of the marriage, the Code sets out the order of priority for its exercise; the list begins with the mother, followed by the father and then the members of the family, in the order prescribed.
Ainsi, le Code fixe 17 principes et 84 critères de réalisation qui portent tant sur l'environnement institutionnel et la coordination des systèmes statistiques nationaux que sur les procédés statistiques.
The Code sets out 17 principles and 84 criteria for compliance, concerning both the institutional environment and coordination of national statistical systems, and statistical processes.
