Il ne nécessitera pas de mesures de transposition en droit national.
Les différentes mesures de transposition à notifier devraient être suffisamment explicites.
Autres dispositions de droit dérivé notifiées comme mesures de transposition
Les dispositions communiquées par le Luxembourg comprennent des mesures de transposition partielle ainsi qu'un projet de législation qui n'est pas encore adopté.
The measures notified by Luxembourg comprise partial transposing measures as well as draft legislation not yet adopted.
Une autre interprétation engendre de l'insécurité juridique par rapport aux mesures de transposition nationales et aux propriétaires fonciers.
Any other interpretation would lead to legal uncertainty in relation to national implementing measures and the legal protection of landowners.
En tant que mesures de transposition, les dispositions nationales pertinentes devaient donc être interprétées à la lumière de la directive.
As implementing measures, the relevant national provisions had to be interpreted in light of the directive.
Ces infractions se rapportent uniquement au caractère incomplet des mesures de transposition.
These infringements relate only to the completeness of transposition measures.
Leurs mesures de transposition sont applicables à partir de cette date.
Their transposition measures shall apply from that date.
Ils permettent, dans un premier temps, de s'assurer de la conformité des projets de mesures de transposition.
They assist initially in ensuring the conformity of draft transposition measures.
Dans le domaine de l'asile, la notification des mesures de transposition est généralement assez lente.
In the field of asylum, the notification of transposition measures is generally rather slow.
Documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition
Explanatory documents accompanying the notification of transposition measures
Mais cette rencontre devra déboucher, à l'échelle de la planète, sur des mesures de transposition y compris à l'échelon local et régional.
However, this meeting will have to translate into implementing measures, including at local and regional level.
et les mesures de transposition, et à les rendre publics
and the transposition measures and to make them public