La première mesure représente une modification au Code criminel autorisant un tribunal sous sa juridiction à ordonner le retrait de propagande haineuse accessible au public stockée sur un serveur informatique.
The first is a Criminal Code amendment authorizing a court within its jurisdiction to order the deletion of publicly available on-line hate propaganda stored on a computer server.
La première mesure représente une modification au Code criminel autorisant un tribunal sous sa juridiction à ordonner le retrait de propagande haineuse accessible au public stockée sur un serveur informatique.
The first is a Criminal Code amendment authorizing a court within its jurisdiction to order the deletion of publicly available online hate propaganda stored on a computer server.
Il s'agit d'une modification au Code criminel qui vise à régler ce problème de façon directe.
This is a criminal code change that would address that particular problem in a direct way.
L'employeur n'a pas démontré pour quelle raison l'adoption d'une telle condition exigerait nécessairement une modification au Code et, par conséquent, déclencherait l'application des al.
The employer has not demonstrated why adopting such a term and condition would necessarily require an amendment to the Code and thus trigger the application of ss.
La modification au Code criminel apporterait fondamentalement une plus grande cohérence aux paramètres actuels des condamnations avec sursis et permettrait d'établir une meilleure distinction.
The criminal code amendment would in essence bring greater consistency and a clear distinction to the current parameters of the usage of conditional sentences.
Je vous dirais que la réglementation concernant ce qu'un bénéficiaire peut ou ne peut pas faire est déjà couverte par d'autres dispositions législatives, c'est-à-dire cette modification au Code criminel.
I would say to you that a regulation about what beneficiaries can or cannot do is already contained in another piece of legislation, this Criminal Code amendment.
En conclusion, nous sommes très heureux de la modification au Code criminel pour ce qui est des bateaux de croisières.
In conclusion, as I mentioned, we are very happy with the Criminal Code amendment having to do with cruise ships.
La question du transfert de contrats sera dans la partie I de la modification au Code du travail.
The contract flipping issue will be in part I of the Labour Code amendment.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer cette importante modification au Code criminel.
I would therefore ask all members to join me in supporting this important Criminal Code amendment.
Il était donc clair que cela ne saurait être l'objet d'une modification au Code criminel.
That made clear that this was not an appropriate subject for a Criminal Code amendment.
Le projet de loi propose une modification au Code criminel en vue d'autoriser les médecins à mettre fin aux jours de Canadiens dont les souffrances n'ont pas été traitées par d'autres moyens.
The bill is proposing a Criminal Code amendment to permit doctors to end the lives of Canadians whose suffering has not been addressed in other ways.
Nous sommes évidemment conscients du fait qu'en cas de manifestations légales et pacifiques, il doit y avoir une intention de nuire pour que s'applique la modification au Code criminel que nous suggérons.
We are obviously conscious of the fact that with respect to lawful and peaceful protests, there has to be an intent to harm as part of the criminal amendment we are suggesting.
Cette modification au Code criminel a été ajoutée en 1980.
