Renuméroter 2.0.3.1 l'actuel 2.0.3 (modification indirecte)
Renuméroter 5.1.3.1 le paragraphe actuel 5.1.3 (Emballages vides) et ajouter le paragraphe nouveau suivant (modification indirecte)
Renumber existing paragraph under 5.1.3 (Empty packagings) as 5.1.3.1 and add the following (consequential change)
Quels sont les progrès réalisés dans le développement d'un facteur qui tienne compte des émissions de gaz à effet de serre causées par la modification indirecte de l'utilisation du sol en raison de la politique européenne en matière de biocarburants?
What progress has been made in factoring in greenhouse gas emissions caused by indirect changes in land use due to EU biofuels policy?
La Commission considère-t-elle que les mécanismes actuels d'évaluation du taux de modification indirecte de l'utilisation du sol sont adéquats et garantissent leur inclusion dans les calculs des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants pour les objectifs fixés par l'Union européenne?
Does it consider that the present mechanisms for evaluating the scale of indirect changes in land use are adequate and will it ensure their inclusion in calculations of greenhouse gas emissions from biofuels in view of the EU's objectives?
C'est là une modification indirecte des lois provinciales relatives aux municipalités.
Mon autre recommandation concernant cette politique d'orientation générale est qu'une telle politique ne devrait pas se traduire par une modification indirecte et profonde de la Loi sur la modification de la Loi sur la statistique relève du Parlement.
The further recommendation I have on this general policy directive is that no such policy directive should amount to an indirect amendment to the Statistics Act in any fundamental way.
La décision a été reportée au motif que la Commission se serait engagée à adopter de nouvelles formules pour inclure l'incidence de la modification indirecte du sol dans la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre par les biocarburants.
Decision-taking was postponed because the Commission had allegedly promised to adopt new ways of including the impact of indirect changes in land use in its method for calculating greenhouse gas emissions caused by biofuels.
Réviser les définitions actuelles concernant les grands récipients pour vrac (modification indirecte) en ajoutant un nouvel alinéa a) iv), rédigé comme suit
Revise the existing definition for Intermediate Bulk Containers (consequential change) by adding a new (a)(iv) to read as follows
Cependant, le système de certification n'est que volontaire et ne prend pas en compte le problème complexe de la modification indirecte de l'affection des sols (MIAS).
However, the certification scheme is only voluntary and does not take into account the complex issue of indirect land use change.
Durant le débat sur les critères de durabilité pour les biocarburants, l'inclusion adéquate de l'incidence de la modification indirecte de l'utilisation du sol fut l'une des exigences du Parlement européen.
In the debate on sustainability criteria for biofuels, one of Parliament's demands was that the impact of the indirect change in land use should be adequately taken into account.
Le Conseil approuve une modification indirecte à la structure de propriété de TQS inc.
The Commission approves an indirect change to the ownership structure of TQS inc.
